Congé de reclassement
Les entreprises ou groupe d’entreprises employant au moins 1000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé permet au salarié de bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement pour favoriser la recherche d’un nouvel emploi et les actions de formation professionnelle.
Durant le congé de reclassement, le salarié est soumis à certaines obligations et sa couverture sociale est maintenue. Le financement des actions de reclassement et de la rémunération est assuré par l’employeur. Les salariés en congé de reclassement bénéficient également de la participation aux résultats de l’entreprise. En effet, les salariés figurent toujours dans l’effectif de l’entreprise d’origine, ils doivent donc avoir « la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés » (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-14.372).
Quels sont les avantages du congé de reclassement ?
Quelles sont les obligations liées au congé de reclassement ?
L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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