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Titres-restaurants : ai-je les mêmes droits en télétravail ? 

L’articulation entre télétravail et les conditions d’octroi des titres-restaurant soulève de nombreuses problématiques. Depuis le début de l’épidémie de Covid19 de nombreuses entreprises ont décidé de ne pas donner de tickets restaurants aux salariés exerçant leur activité en télétravail. Mais est-ce vraiment légal ? 

La prise en charge partielle des frais de repas 

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, en l’absence de cantine ou de restaurant d'entreprise. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme. Selon la définition du code du travail à l’article R3262-4 : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ». Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, il doit rester entre 40% et 50% de la valeur du ticket à la charge du salarié pour bénéficier de l’exonération des charges sociales. La participation de l’employeur est intégrée dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié. 

Principe d’égalité de traitement 

Le télétravailleur est un salarié à part entière. Suivant l’article L. 1222-9 du Code du travail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. (…) Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ». Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature), de  politique d’évaluation, de formation professionnelle et enfin d’avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).

Conditions de travail équivalentes

Les titres-restaurant ont été prévus initialement afin de pallier l’absence de restauration d’entreprise sur le lieu de travail du salarié. La délivrance de titre restaurant est un moyen pour l’employeur de respecter les dispositions de l’article R4228-19 du Code du travail qui interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social collectif devant être accordé à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire de manière égale et indifférenciée, il n’y a donc en principe pas lieu de faire une distinction selon le lieu de travail du salarié. Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il doit ainsi en être de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite. La règle d’attribution des titres restaurant est donc la même : un ticket est dû pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas. En pratique, cette prise en charge est particulièrement bienvenue car elle permet notamment aux salariés de se faire livrer des repas mais également d’acheter des fruits et légumes ou des plats préparés dans les grandes surfaces. 

Frais réellement engagés sur présentation de justificatifs

Concernant les autres dépenses induites par le télétravail (comme le chauffage, l’électricité ou encore internet), l'URSSAF indique sur son site internet, dans une publication datée du 18 décembre 2019, que, dans le cadre du télétravail "l’employeur peut soit rembourser aux salariés les frais réellement engagés sur présentation de justificatifs soit leur allouer des allocations forfaitaires". Cette allocation, exonérée de cotisations et contributions sociales, est fixée à 10 euros maximum par jour. En cas de dépassement, des justificatifs doivent être fournis.

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Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com

A propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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