Clause de mobilité : peut-on la refuser ou la contester ?

^{© Georgie Pauwels}

Refuser une clause de mobilité : que dit le droit ?

La clause de mobilité permet à l’employeur de muter un salarié dans une autre zone géographique. Mais encore faut-il qu’elle ait été acceptée et rédigée dans les règles. Une clause de mobilité n’est pas imposable unilatéralement : elle doit avoir été signée expressément par le salarié. En cas de refus de signer une nouvelle clause, aucune sanction ne peut être infligée. Il s’agit d’une modification du contrat de travail, qui ne peut être imposée sans l’accord du salarié.

Exemple abusif : vous refusez de signer une clause vous permettant d’être muté dans toutes les sociétés du groupe ? Vous êtes dans votre droit. Une clause de mobilité ne peut en aucun cas servir à changer d’employeur sans votre consentement.

Refuser une mutation prévue par une clause de mobilité : quels sont les risques ?

Si la clause de mobilité a été régulièrement intégrée dans le contrat de travail, son refus d’exécution peut entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En revanche, ce ne sera pas une faute grave, sauf circonstances exceptionnelles. Le salarié percevra alors ses indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles), ainsi que son préavis.

Un licenciement pour refus de mutation donne droit :

• à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
• à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave),
• à l’allocation chômage de France Travail, selon les règles habituelles.

Mais attention : toute application de la clause par l’employeur doit être justifiée, proportionnée et exercée de bonne foi. C’est là que de nombreux litiges naissent.

Mutation abusive : quand le refus est légitime

La jurisprudence est claire : l’usage de la clause de mobilité ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle ou familiale du salarié. Le juge prud’homal contrôle la bonne foi de l’employeur et l’équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et les conséquences pour le salarié.

Ainsi un salarié peut refuser la mutation et contester son licenciement si :

• L’employeur abuse de la clause pour provoquer un départ,
• Le salarié est muté dans des conditions incompatibles avec sa vie personnelle ou familiale,
• La mutation est injustifiée au regard de l’activité exercée.

Exemples concrets reconnus comme abusifs :

• Mutation pour 3 mois à Marseille d’une salariée travaillant à temps partiel à Nantes pour s’occuper de ses enfants.
• Mutation à Saint-Pétersbourg imposée à une mère de 4 enfants à Paris alors qu’un jeune collègue célibataire aurait pu occuper le poste.
• Mutation imposée à un salarié sans transport en commun pour accéder au nouveau lieu de travail.
• Mutation à l’étranger sans délai raisonnable de préparation.
• Mutation imposée à une salariée à l’issue d’un congé parental, sur un poste vacant depuis longtemps.
• Mutation d’un salarié homosexuel vers un pays homophobe.

Quels recours en cas d’abus ?

Le salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Le juge examinera si la clause a été appliquée loyalement, et pourra, en cas d’abus, requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention aux délais : le recours doit être introduit dans les 12 mois suivant la notification du licenciement.

Bon à savoir : clause de mobilité et mutation dans le groupe

Un salarié ne peut pas être muté dans une autre entreprise du groupe via une clause de mobilité, car cela revient à changer d’employeur, ce qui nécessite son accord exprès. Une telle clause est donc nulle.

En résumé