Que recouvre la clause de mobilité ?
© mkorsakov
On m’a annoncé que mon nouveau contrat de travail contiendrait une clause de mobilité, qu’est-ce que c’est ?
La clause de mobilité est une clause qui impose au salarié d’accepter par avance un changement de son lieu de travail.
Je travaille pour une société à dimension internationale, et ma clause de mobilité prévoit de pouvoir m’envoyer dans le monde entier. Est-ce valable ?
Non, ce n’est pas valable, la clause sera jugée nulle. La Cour de Cassation a décidé il y a quelques années que la clause de mobilité devait, comme la clause de non-concurrence, être limitée géographiquement.
Dans ma clause de mobilité il est prévu que j’accepte à l’avance de rejoindre tous les établissements actuels et futurs de mon entreprise. Y suis-je tenu ?
Non, le salarié doit avoir une connaissance précise de la portée de la clause de mobilité au moment où il la signe. L’employeur ne peut donc étendre la portée de la clause à de nouveaux sites sur lesquels il se serait installé par la suite et dont la localisation était inconnue au moment de la signature du contrat. La clause de mobilité ne portera donc que sur les sites identifiés au moment de la signature du contrat.
En application de ma clause de mobilité je suis muté à l’étranger, mais on me demande de garder mes horaires français. Est-ce possible ?
À moins que le décalage horaire ne soit très faible, non. L’employeur ne peut pas imposer au salarié, à l’occasion de l’exercice de la clause de mobilité, d’autres modifications essentielles du contrat de travail, tel que le fait par exemple de passer d’horaires de jour en horaires de nuit.
Clauses contraignantes : clause de mobilité : Les questions qui peuvent vous intéresser
À propos de Cadre Averti
L'ACTUALITÉ

L’égalité entre les femmes et les hommes au travail est un principe essentiel. Alors que les femmes sont plus diplômées (63,5 % d’entre elles ont le baccalauréat, soit 6,8 % de plus que les hommes) l’écart de rémunération en leur défaveur est de 22 % (chiffres INSEE). Quand il est saisi d’une demande au titre de la discrimination salariale et qu’il estime qu’elle est fondée, le Conseil de Prud’hommes ordonne le versement de dommages et intérêts au salarié lésé et peut condamner l’employeur à des sanctions financières pour non-respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération.

A l’heure de l’individualisation des tâches et du télétravail, le team building consiste à réinsuffler du collectif en favorisant l’essor de relations personnelles et amicales entre collègues. La participation à des activités ludiques dans une ambiance décontractée incite à la spontanéité et à la plaisanterie.
LE COMICS À LA UNE
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.
Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :
SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr