Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

^{© Tatiana Gettelman}

Mon employeur entend modifier ma clause de mobilité. Suis-je tenu d’accepter ?

Non, puisqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail et que cette dernière ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié. Toutefois il est clair que le salarié qui refuse d’accepter une modification de son contrat de travail se place dans une position délicate.

Mon employeur me demande de signer une clause de mobilité dans laquelle j’accepte à l’avance d’être muté dans toutes les sociétés du groupe. Est-ce normal ?

Non, la clause de mobilité ne peut concerner que l’employeur direct. Le salarié ne saurait être contraint, via une clause de mobilité, d’accepter par avance de changer d’employeur, ce qui est le cas s’il est transféré d’une société d’un groupe à une autre. Son consentement pour changer d’employeur est nécessaire.

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