Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

refus de la clause de mobilité

© Tatiana Gettelman

Mon employeur entend modifier ma clause de mobilité. Suis-je tenu d’accepter ? 

Non, puisqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail et que cette dernière ne peut intervenir sans l’accord exprès du salarié. Toutefois il est clair que le salarié qui refuse d’accepter une modification de son contrat de travail se place dans une position délicate. 

Mon employeur me demande de signer une clause de mobilité dans laquelle j’accepte à l’avance d’être muté dans toutes les sociétés du groupe. Est-ce normal ? 

Non, la clause de mobilité ne peut concerner que l’employeur direct. Le salarié ne saurait être contraint, via une clause de mobilité, d’accepter par avance de changer d’employeur, ce qui est le cas s’il est transféré d’une société d’un groupe à une autre. Son consentement pour changer d’employeur est nécessaire.


À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Égalité de traitement : rémunération, conditions de travail que dit la loi ?

L’égalité entre les femmes et les hommes au travail est un principe essentiel. Alors que les femmes sont plus diplômées (63,5 % d’entre elles ont le baccalauréat, soit 6,8 % de plus que les hommes) l’écart de rémunération en leur défaveur est de 22 % (chiffres INSEE). Quand il est saisi d’une demande au titre de la discrimination salariale et qu’il estime qu’elle est fondée, le Conseil de Prud’hommes ordonne le versement de dommages et intérêts au salarié lésé et peut condamner l’employeur à des sanctions financières pour non-respect de l’égalité de traitement en matière de rémunération.

Team building : une plaisanterie douteuse justifie-t-elle le licenciement pour abus de la liberté d’expression

A l’heure de l’individualisation des tâches et du télétravail, le team building consiste à réinsuffler du collectif en favorisant l’essor de relations personnelles et amicales entre collègues. La participation à des activités ludiques dans une ambiance décontractée incite à la spontanéité et à la plaisanterie.

Nous suivre


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Françoise de Saint sernin

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr