Comment dénoncer une discrimination dans son entreprise ?

Dénoncer une discrimination dans son entreprise

Je suis victime de discrimination au sein de mon entreprise. Comment la dénoncer ?

Si le salarié ne veut pas dénoncer la discrimination directement auprès de l’employeur, il peut le faire auprès des représentants du personnel. Si un délégué du personnel s’estime suffisamment convaincu par la réalité de la discrimination, il pourra exercer la procédure d’alerte.

En cas de dénonciation à l’employeur, ce dernier devra procéder à une enquête dans les mêmes conditions qu’en matière de dénonciation de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

Comme en matière de harcèlement moral et sexuel, le salarié est souvent dans l’impossibilité d’apporter la preuve de la discrimination. C’est la raison pour laquelle cette dernière fait l’objet d’un aménagement. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur devra alors démontrer que les agissements qui lui sont reprochés ne relèvent pas de la discrimination mais qu’ils sont justifiés par des éléments objectifs, tel que l’intérêt de l’entreprise.

J’ai été licencié en raison d’une discrimination. Puis-je obtenir justice ?

La discrimination, comme le harcèlement, est sanctionnée à la fois par le code pénal et par le code du travail.

Selon le code pénal, la discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsqu’elle consiste à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne. Bien entendu, la victime de discrimination pourra obtenir en sus des dommages et intérêts réparant le préjudice causé.

Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de trois ans. Toutefois, il est très difficile d’obtenir satisfaction devant la juridiction pénale pour discrimination puisque le doute profite à la personne poursuivie.

Le salarié a donc généralement intérêt à saisir le Conseil de Prud'hommes, disposant pour cela d’un délai de cinq ans et ce, d’autant plus qu’il aura généralement d’autres demandes à formuler devant le Conseil de Prud'hommes que celles de la réparation du préjudice résultant de la discrimination.

Ainsi, si après avoir dénoncé la discrimination il a été licencié il pourra obtenir devant le Conseil de Prud'hommes la nullité de son licenciement, ou des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Pourquoi n’entend-on plus parler de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) ?

La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) est remplacée depuis le 29 mars 2011 par le Défenseur des Droits, autorité administrative indépendante. Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle pense qu'elle est discriminée.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère défini par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine reconnu par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, près de trente critères de discrimination sont fixés par la loi.

 

Pour aller plus loin :

Antisémitisme, racisme, homophobie, sexisme dans l’entreprise : que faire en cas de discrimination ?

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Dans le langage courant, le terme « discrimination » renvoie à un sentiment d’inégalité. La difficulté pour le public est qu’il existe un écart entre cette perception et la notion de discrimination, telle qu’elle est retenue par la loi. En droit, la discrimination suppose une inégalité de traitement, mais toutes les inégalités ne sont pas des discriminations.

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