Comment dénoncer une discrimination dans son entreprise ?
Quels sont les critères légaux de discrimination au travail ?
Une discrimination repose sur une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, handicap, origine, etc.) dans un domaine réglementé (embauche, promotion, licenciement…). Aujourd’hui, la loi reconnaît près de trente critères de discrimination.
Dénoncer une discrimination au travail : quelles sont les options ?
Si vous êtes victime de discrimination au sein de votre entreprise, plusieurs recours s'offrent à vous.
- Informer les représentants du personnel :
- Si vous ne souhaitez pas vous adresser directement à votre employeur, vous pouvez signaler la discrimination à un délégué du personnel.
- Si celui-ci estime que la discrimination est avérée, il peut engager une procédure d’alerte.
- Saisir l’employeur :
- En cas de signalement à l’employeur, ce dernier est tenu de diligenter une enquête interne.
Apporter la preuve d’une discrimination au travail
Démontrer une discrimination au travail peut être complexe, car le salarié est souvent dans l’impossibilité de prouver les faits de manière directe. Pour cette raison, la loi aménage la charge de la preuve :
- Le salarié doit fournir des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.
- L’employeur doit alors démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs et légitimes, comme l’intérêt de l’entreprise.
Licenciement pour discrimination : quels recours ?
Un licenciement motivé par une discrimination est sanctionné par le Code du travail et le Code pénal.
Action devant le Conseil de Prud'hommes
- Le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de cinq ans.
- Il pourra demander la nullité de son licenciement ainsi que sa réintégration. S’il ne demande pas sa réintégration, il pourra alors réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul (minimum de 6 mois de salaire).
Actions pénales : porter plainte pour discrimination au travail
- Le salarié dispose d’un délai de six ans pour déposer plainte pour discrimination.
- Selon le Code pénal, la discrimination est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle concerne un refus d’embauche, une sanction ou un licenciement.
Les poursuites pénales sont souvent difficiles, car le doute profite à la personne mise en cause. Il est donc plus efficace sauf si les faits sont complètement caractérisés d’opter pour une action prud'homale.
Rôle du Défenseur des Droits
Depuis le 29 mars 2011, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) a été remplacée par le Défenseur des Droits. Cette autorité administrative indépendante peut être saisie gratuitement par toute personne physique ou morale s’estimant victime de discrimination.
Le Défenseur des Droits a défini dans une décision-cadre du 5 février 2025 le déroulement des enquêtes internes pour discrimination.
Conclusion
Si vous souhaitez dénoncer une discrimination au travail, il est essentiel d’adopter la bonne stratégie : réunir des preuves, alerter les interlocuteurs compétents et saisir la juridiction la plus appropriée (Conseil de Prud'hommes ou justice pénale). En cas de doute, le recours au Défenseur des Droits peut être une aide précieuse.
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Dans le langage courant, le terme « discrimination » renvoie à un sentiment d’inégalité. La difficulté pour le public est qu’il existe un écart entre cette perception et la notion de discrimination, telle qu’elle est retenue par la loi. En droit, la discrimination suppose une inégalité de traitement, mais toutes les inégalités ne sont pas des discriminations.
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