Je suis victime de harcèlement sexuel, quels sont mes droits vis-à-vis de mon entreprise ? Comment agir en justice ?

Je suis victime de harcèlement sexuel, et je veux quitter l’entreprise de façon immédiate, comment puis-faire ? 

Si le salarié victime de harcèlement sexuel estime qu’il doit quitter immédiatement l’entreprise sans avoir la possibilité, ni le temps, d’actionner les recours habituels : médecine du travail, délégués du personnel, il peut faire jouer le droit de retrait.

Il s’agit d’une procédure particulière prévue par le code du travail, qui était généralement réservée aux travailleurs exerçant des métiers dangereux (à titre d’exemple chantiers). La procédure du droit de retrait a récemment été étendue par la jurisprudence au cas de harcèlement sexuel, voire moral. Bien entendu le droit de retrait ne devra être exercé que lorsque la personne harcelée estime que les agissements perpétrés peuvent avoir des conséquences graves pour sa santé physique ou morale, sinon sa sécurité. Elle devra alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur indiquant qu’elle n’entend plus se présenter au travail en application du droit de retrait. Les raisons devront être précisées.

Si la réaction de l’employeur, recevant la lettre par laquelle le salarié a fait valoir le droit de retrait, est de licencier ce dernier pour désertion de poste, les conséquences pourront être lourdes pour lui. Pour le cas où la personne harcelée ferait par la suite reconnaître par le Conseil de Prud’hommes la réalité du harcèlement sexuel, elle obtiendrait l’annulation du licenciement et les condamnations financières en résultant.

Je suis victime de harcèlement sexuel. Est-ce que je dois porter plainte au pénal, ou saisir le Conseil de Prud’hommes, ou les deux ?

Tout dépend du degré des agissements. S’ils sont graves, il est normal de saisir la justice pénale, soit en s’adressant directement à la police, soit en faisant déposer une plainte par un avocat.

En cas de condamnation par le tribunal correctionnel, le harceleur sexuel risque une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Si le harceleur sexuel est le supérieur hiérarchique, les peines sont augmentées à 3 ans de prison et à 45.000 € d’amende.

Bien entendu, la personne harcelée pourra obtenir devant le tribunal correctionnel des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Si les faits sont moins graves (par exemple des avances déplacées, des propos grivois…), la personne harcelée saisira uniquement le Conseil de Prud’hommes, même si elle n’a pas été licenciée et est encore dans l’entreprise. Elle demandera des dommages et intérêts en réparation des faits de harcèlement sexuel et, éventuellement, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La personne harcelée restera alors en poste jusqu’à ce que le Conseil de Prud’hommes statue sur ses demandes, sauf si la situation empire et qu’elle doit quitter l’entreprise de façon immédiate, par exemple en exerçant son droit de retrait.

Victime de harcèlement sexuel j’ai fini par quitter l’entreprise. Je ressens le besoin d’obtenir justice. Suis-je encore dans les délais ?

La personne qui veut poursuivre pour des faits de harcèlement sexuel dispose d’un délai de six ans à compter du dernier acte commis pour déposer plainte au pénal. Devant le Conseil de Prud’hommes le délai de prescription sera de cinq après le dernier acte subi.


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Françoise de Saint sernin

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