Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?

démission ou licenciement : droit au 13ème mois

Je quitte mon entreprise en cours d’année, j’ai droit habituellement à un 13ème mois, vais-je le toucher ?

La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de la nature de l’indemnité de 13ème mois. Si le 13ème mois est une partie du salaire, par exemple parce qu’il est prévu dans le contrat de travail que le salaire est versé en 13 mensualités, le salarié touchera alors son 13ème mois au prorata de son temps de présence sur l’année en cours. Ainsi, si le 13ème mois est versé habituellement en décembre et que le salarié part le 30 juin, il touchera un demi-mois de salaire.

En revanche, si le 13ème mois consiste en une prime périodique, découlant des dispositions de la convention collective applicable ou des clauses du contrat de travail, il convient de se référer à ces dernières.

Ainsi, s’il est indiqué que la prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence dans l’entreprise au moment de son versement, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant la date de versement ne pourra prétendre à la prime pour la période écoulée depuis le dernier versement.

Toutefois, si le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il pourra obtenir de la juridiction prud’homale le prorata de sa prime de 13ème mois, et ce même si le versement de cette dernière a été soumis à une condition de présence. Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse un 1er décembre, touchera les 11/12ème de son 13ème mois payable le 31 décembre.

Je quitte mon entreprise, vais-je payer des charges sociales et des impôts sur mon indemnité de 13ème mois ?

Oui, l’indemnité de 13ème mois est un salaire soumis aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

 

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.


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L'ACTUALITÉ

L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, suivant un arrêt du 3 juin 2021 de la Cour de cassation (n°20-13.213). 

Le harcèlement moral peut exonérer le salarié de sa responsabilité potentielle en cas de comportement fautif dans l’entreprise. L’employeur ne peut pas licencier un salarié qui a commis des agressions verbales envers sa supérieure pour faute grave, lorsque ce comportement résulte du harcèlement moral dont il était victime selon la Cour de cassation…

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