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Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de l’indemnité de préavis ?

Indemnité de préavis

Le préavis est la période de travail postérieure à la remise de la lettre de démission ou de licenciement.

Lorsque l’employeur décide de licencier le salarié il ne peut le faire de façon immédiate, sauf en cas de faute grave ou faute lourde. Dans la lettre de licenciement il indique au salarié le délai pendant lequel le contrat de travail va se poursuivre, c’est le délai de préavis.

De la même façon, le salarié qui démissionne ne peut quitter son emploi sur le champ puisqu’il causerait, s’il abandonne ses fonctions sans que son remplacement n’ait été organisé, un préjudice à l’employeur. Il devra donc rester en poste pendant la durée du préavis.

Mon contrat de travail prévoit que je dois effectuer un préavis. Qu’est-ce que c’est ?

Le préavis protège les deux parties, salarié et employeur :

  • Le salarié licencié, qui a l’assurance d’être payé encore pendant quelque temps et qui peut mettre cette période à profit pour retrouver un nouvel emploi,
  • L’employeur, qui aura le temps pendant le préavis de s’organiser pour pouvoir pallier au départ du salarié démissionnaire.

Tout savoir sur le préavis. Dans quels cas puis-je en être privé ? La durée est-elle fonction de mon âge, de mon ancienneté, du fait que je sois cadre, de mon contrat de travail ou de la convention collective ? Suis-je obligé de l'exécuter ? Puis-je exiger de l'effectuer si je suis dispensé ? Si je suis dispensé, dois-je rendre immédiatement mon téléphone et mon ordinateur, ma voiture et mon logement de fonction ? Toujours en cas de dispense de préavis, puis-je prendre un nouvel emploi ?

Je quitte mon entreprise. Dans quels cas ai-je droit à l’indemnité de préavis ?

L’indemnité de préavis doit être versée dans les cas de rupture suivants :

  • Démission,
  • Licenciement pour cause personnelle,
  • Licenciement pour cause économique,
  • Départ ou mise en retraite.

Elle n’est pas versée en cas de :

  • Licenciement pour faute lourde,
  • Licenciement pour faute grave,
  • Rupture conventionnelle,
  • Prise d’acte de rupture.

Toutefois, si le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes et que ce dernier lui donne raison, l’employeur sera alors condamné à posteriori à lui verser l’indemnité de préavis. Ce sera le cas pour le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, et également pour la prise d’acte de rupture si elle est requalifiée par le Conseil de Prud’hommes en licenciement infondé.

Je quitte mon entreprise et j’effectue mon préavis, quel est le salaire que je dois recevoir pendant cette période ?

Le salarié qui effectue son préavis doit recevoir exactement le même salaire que précédemment, tant en fixe qu’en variable. Il doit bénéficier des mêmes avantages en nature.

Je quitte mon entreprise et je suis dispensé d’effectuer mon préavis. Quelle indemnité dois-je toucher ?

L’indemnité compensatrice de préavis est identique au salaire que le salarié aurait touché s’il avait effectué son préavis.

Notamment, le salarié, qui a droit habituellement à une rémunération variable, ne doit pas en être privé au motif qu’il est dispensé d’effectuer son préavis. L’employeur devra donc lui verser une rémunération variable de même montant que celle perçue avant la rupture de son contrat de travail, au prorata de la durée du préavis.

Je quitte mon entreprise, vais-je payer des charges sociales et des impôts sur mon indemnité de préavis ?

Oui, l’indemnité de préavis est un salaire, soumis aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, et ce, que le préavis soit exécuté ou non.

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Préavis

C.S.

I.R.