Congés payés : quels changements après la covid 19 ?

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Congés payés : quels changements après la covid 19 ?

Votre employeur va-t-il supprimer ou modifier vos jours de congés cet été ? Dans son projet de loi sur la sortie de crise sanitaire, le gouvernement prévoit plusieurs assouplissements du code du travail. Et notamment un concernant les congés payés. Il veut ainsi permettre aux employeurs d’imposer jusqu’à huit jours de congés payés à leurs salariés. L’occasion pour Cadre Averti de répondre aux questions que les salariés se posent de plus en plus souvent.

Un employeur, peut-il imposer aux salariés de poser des jours de congés en raison de la covid 19 ?

A titre exceptionnel, le Gouvernement autorise déjà l'employeur à imposer à ses salariés de poser des congés payés ou des RTT. Avec un accord de branche ou d’entreprise, l’employeur peut ainsi imposer la prise de 8 jours de congés payés jusqu’au 30 septembre 2021, y compris avant l’ouverture de la période de prise des congés payés habituels dans l’entreprise, ainsi que le fractionnement des congés. L’employeur doit prévenir les salariés concernés au moins un jour à l’avance. Jusqu'au 30 juin 2021, et sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut déjà imposer au salarié de prendre 10 jours de repos, avec un préavis minimum d’un jour franc. On entend par jour de repos : les journées de réduction du temps de travail (RTT) ; les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ainsi que les jours déposés sur le compte épargne-temps.

Puis-je prendre mes congés en même temps que mon conjoint ?

En principe, pour les couples travaillant au sein de la même société, le code du travail prévoit qu'ils ont droit à un congé simultané. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics veulent donner aux employeurs les moyens de garantir la continuité de leur activité. Pour cette raison la règle qui veut que les conjoints puissent prendre leurs congés en même temps est également suspendue jusqu’au 30 septembre 2021.

Puis-je transférer mes congés non pris sur mon compte épargne temps ?

Après des mois d’activité partielle, beaucoup de salariés envisagent de prendre moins de congés que l’année précédente. Pour les encourager, les entreprises peuvent décider de mettre à disposition de ses salariés un compte épargne-temps (CET). Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Seuls les jours de congé annuels excédant 20 jours ouvrés (5ème semaine de congé payé, congés supplémentaires ou conventionnels), les RTT et les jours de repos accordés aux salariés au forfait peuvent être transformés en épargne sur le CET. 

Peut-on prendre des congés dès la 1ère année de son contrat de travail ?

Tout dépend de la date d’embauche du salarié. A titre d’exemple, un salarié embauché le 1er janvier 2021 pourra prendre les congés payés qu’il a déjà accumulés à compter du 1er juin 2021. En revanche, un salarié embauché le 1 juin devra en principe attendre le 1er juin de l’année suivante pour y prétendre. En effet, la période de référence pour le calcul du nombre de jours de congés payés débute le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Toutefois, rien n’empêche le salarié d’obtenir l’accord de son employeur pour prendre des congés payés de façon anticipée.

Quelle est la date limite pour poser ses congés payés ?

Avec la covid 19 beaucoup de salariés ont accumulé de nombreux jours de congés payés. Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Si le report des congés n'est pas accordé, les jours non pris sont perdus. Toutefois, ils sont indemnisés si le salarié n'a pas pu prendre tous ses congés du fait de l'employeur. À noter : le salarié de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris sur l’année suivante.

Est-ce qu’on peut être licencié pendant ses congés payés ? 

Les congés payés ne sont pas une période protégée. L’employeur peut licencier un salarié durant ses vacances.  L’employeur devra toutefois laisser un délai suffisant afin de permettre au salarié de préparer son entretien. Si la date de l’entretien préalable est fixée est durant les congés le salarié devra revenir de ses congés pour s’y rendre. En effet, selon un arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 7 octobre 2010, l’employeur peut fixer la date de l’entretien préalable durant les vacances. La lettre de licenciement devra être envoyée au domicile habituel du salarié. L’employeur ne devra toutefois pas abuser de cette faculté notamment s’il sait que la convocation n’est pas en mesure de parvenir au salarié et en ne lui permettant pas ainsi d’assister à l’entretien.

Comment calculer les congés payés en cas de licenciement ? Peut-on prendre des congés pendant son préavis ?

Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit à une indemnité correspondante. Le salarié peut également prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission) sans prolonger l’allongement de la période de préavis. Si le contrat de travail est rompu alors que le salarié est en congés, le préavis sera prolongé pour tenir compte du nombre de jours de congés qui restaient à prendre. De même, si le salarié a posé des congés avant la date du licenciement ou de la démission la période de prévis sera prolongé pour tenir compte de ses congés payés.

Combien de jours de congés je dispose ?

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Au-delà des 5 semaines, certaines entreprises prévoient des jours supplémentaires, dans ce cas il est possible de réduire le nombre de jours de congé par un nouvel accord.  

L’employeur peut-il décider de l’ordre des départs en congés ?

Oui. Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines sur les 5 semaines de congés) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période de prise de congés estivale. L'ordre des départs en congés est communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés.

Le salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congés est-il indemnisé en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels ?

Oui. Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Le salarié peut également demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

Que se passe-t-il si je tombe malade avant ou pendant mes congés ?

Si le salarié tombe malade avant la date fixée pour son départ en congés payés, il est considéré comme étant en arrêt de travail pour maladie. Il conserve donc son droit à congé. En revanche si le salarié attrape par la covid-19 pendant ses congés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés qui se décomptent normalement.

L’employeur peut-il modifier les dates de mes congés ?

Par principe, l’employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il doit aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés. Il convient également de se référer aux dispositions conventionnelles ou à l’existence éventuelle d’un accord d’entreprise. Toutefois, en raison de la covid-19 l’employeur peut imposer 8 jours de congés supplémentaires sans respecter ce délai à condition de prévenir le salarié un jour à l’avance. Ce qui veut dire que votre employeur peut vous prévenir le mardi pour des congés qui démarreraient le jeudi.

Combien de fois l’employeur peut refuser d’accorder les congés ?

Cette question est d’autant plus d’actualité avec la crise sanitaire. Il n’y a pas de limites prévues par le droit du travail dans le nombre de refus. En cas de refus des dates proposées, les congés devront être pris à une autre date. Le refus de l'employeur ne doit toutefois pas être abusif. Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. C’est au salarié de tenir compte des remarques de l’employeur pour choisir de nouvelles dates. 

Mon employeur peut-il me solliciter pour des urgences liées à la crise sanitaires pendant mes congés ? Peut-il interrompre mes congés ?

Un salarié ne peut pas travailler pendant les vacances. Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés. Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit motiver les raisons de son rappel. L’employeur devra prévoir le remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié.

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.
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