Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, quels sont les pièges à éviter ?

Rupture conventionnelle - piège à éviter

© Marco Verch Professional Photographer and Speaker - licence

Je souhaite quitter mon entreprise, ai-je intérêt à demander la rupture conventionnelle ?

Cela dépend des situations. Le salarié qui a signé un autre contrat de travail ne prend aucun risque à demander la rupture conventionnelle qui lui permettra en cas de succès de toucher des indemnités de rupture. En cas d’échec il ne lui restera plus qu’à remettre sa démission.

Celui qui est las de son emploi et qui n’a pas de reproche à faire à son employeur, mais qui entend disposer de la disponibilité nécessaire pour retrouver un autre emploi, pourra également demander la rupture conventionnelle. Si cette dernière lui est accordée, il bénéficiera du chômage.

En revanche, celui qui est confronté à des conditions de travail dégradées, par exemple dans le cadre d’un processus de harcèlement moral démissionnaire, devra se renseigner sur ses droits avant de demander ou d’accepter par lassitude une rupture conventionnelle ne lui offrant qu’une indemnisation très inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre.

Mon employeur m’a proposé une rupture conventionnelle que j’ai acceptée sur le principe. Que va-t-il se passer ?

L’employeur doit fixer un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de la rupture conventionnelle. Le salarié peut être assisté lors de ces entretiens, soit par une personne de l’entreprise (généralement un représentant du personnel), soit, si la société n’a pas de représentant du personnel, par un conseiller extérieur figurant sur une liste administrative disponible auprès de la Direction du Travail (DIRECCTE), en mairie ou sur Internet.

Si le salarié est assisté il doit prévenir l’employeur qui pourra aussi se faire assister. En revanche, si le salarié se présente seul, l’employeur devra en faire autant de façon à respecter l’équilibre.

J’ai signé une rupture conventionnelle sans avoir été prévenu que je pouvais me faire assister. Puis-je attaquer pour nullité ?

Non, la Cour de Cassation considère que la rupture conventionnelle est valable même si l’employeur n’a pas averti le salarié qu’il pouvait être assisté lors des entretiens de négociation. Toutefois, si le salarié entend attaquer la rupture conventionnelle pour une autre raison, le fait qu'il n'ait pas pu bénéficier d'une assistance faute d'avoir été mis au courant, pourra peser dans la balance.

Mon employeur m’a soudainement convoqué à un entretien lors duquel il m’a fait signer une rupture conventionnelle. Est-elle valable ? 

Sur le principe oui. Toutefois, si le salarié constate, même après le délai de rétractation de 14 jours dont il n'aura éventuellement pas eu connaissance, qu'il a été trompé sur ses droits, le fait que l'employeur lui ait fait signer brusquement une rupture conventionnelle pourra être interprété comme une attitude de mauvaise foi.

Mon contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle mais je considère que mon employeur a exercé sur moi des pressions inadmissibles. Puis-je demander la nullité de la rupture conventionnelle ?

Oui, si le salarié parvient à démontrer qu’il a subi des pressions ou fait l’objet de tromperies il pourra s’adresser au Conseil de Prud'hommes pour obtenir la nullité de la rupture conventionnelle. Il l’obtiendra, par exemple, s’il démontre qu’il était victime de la part de l’employeur de faits de harcèlement moral.

Le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes sera de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

En cas de nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail prononcée par le Conseil de Prud'hommes, le salarié est considéré comme ayant été licencié de manière injustifiée. Il a alors droit aux indemnités de rupture consécutives à un licenciement abusif, déduction faite de celles qu’il aura touchées dans le cadre de la rupture conventionnelle, ainsi que des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.


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