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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention. À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. 

Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans quels cas ai-je intérêt à la demander ? Dois-je l'accepter si elle m'est proposée, notamment si j'ai plus de 62 ans ? Dois-je me faire assister ? Puis-je me rétracter ? A quelles indemnités ai-je droit ? Puis-je négocier des indemnités supplémentaires ? Aurai-je droit au chômage ? Puis-je par la suite contester la rupture conventionnelle intervenue en raison par exemple de pressions exercées par mon employeur et dans quel délai ?

5 questions

Que désigne la rupture conventionnelle ? Qui sont les salariés concernés ?

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, quels sont les pièges à éviter ?

Une fois signée, comment la rupture conventionnelle est mise en place ? Puis-je revenir sur ma décision ?

Si j’accepte la rupture conventionnelle, quels sont mes droits ?

Puis-je accepter la rupture conventionnelle après 62 ans, l’âge légal de la retraite ?


Rupture conventionnelle et transaction