Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation
13ème mois, primes d’objectifs, participation… le contentieux judiciaire des primes et autres émoluments est à la mesure de l’importance de ce mode de rémunération. Un salarié qui quitte l’entreprise avant la fin de l’exercice annuel doit réclamer le règlement de ses indemnités au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Ces indemnités étant versées aux salariés en contrepartie de son activité et de sa présence dans l’entreprise elles s’acquièrent nécessairement au fur et à mesure.
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L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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