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Indemnités de départ à la retraite : quel est le régime social et fiscal en 2020 ?

indemnités de départ à la retraite : régime social et fiscal

Je pars en retraite, est-ce que mon indemnité de départ en retraite sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de départ en retraite, légale ou conventionnelle, est soumise en totalité aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. En effet, l’indemnité n’a pas pour but de compenser le préjudice résultant de l’obligation pour le salarié de quitter son emploi, puisque c’est au contraire lui qui décide de partir de lui-même.

C’est le cas de l’indemnité légale de départ en retraite, et a fortiori de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, si une convention collective s’applique, laquelle doit forcément prévoir une indemnité de départ à la retraite plus importante que l’indemnité légale.

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.R.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite

Charges sociales dues sur la partie excédant 82.272 €.

Pas d’I.R.


Je suis mis à la retraite par mon employeur et j’ai négocié une indemnité supplémentaire par rapport à mon indemnité de retraite. Est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

En principe, quand un salarié est mis à la retraite, il n’y a pas matière pour lui à négocier ses indemnités de départ comme dans le cadre d’un licenciement.

Toutefois, l’employeur pourra accepter de lui verser une indemnité supplémentaire en raison d’engagements qu’il prendra (par exemple favoriser la mise en place de son successeur), ou tout simplement parce que l’employeur, reconnaissant des services rendus par le salarié, entend le récompenser au moment de son départ.

L’indemnité supplémentaire de retraite sera soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale et conventionnelle de retraite, dépassera :

  • 50% de l’indemnité totale versée,
  • ou, si elle est plus favorable, le double de la rémunération annuelle touchée au cours de l’année civile précédente (1er janvier – 31 décembre),
  • toutefois, dans les deux cas, la partie de l’indemnité supérieure au plafond de 205.680 € (soit 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale) sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Je suis mis à la retraite, quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit, et quel en est le régime social et fiscal ?

Mise à la retraite

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.R.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle de mise en retraite

Charges sociales dues sur la partie excédant 82.272 €.

Pas d’I.R.

 

Indemnité contractuelle ou transactionnelle supplémentaire de mise en retraite.

Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise en retraite, est inférieure à 82.272 €.

Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est supérieure à 82.272 €.

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure :

  • à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
  • ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).