Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : quels sont les avantages et les inconvénients ?

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Quels sont les avantages et inconvénients du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ? Lorsqu'un salarié est licencié pour cause économique, il peut se poser la question de savoir s'il a intérêt à accepter le CSP. Ce contrat offre des avantages pour le salarié, tels que l'indemnité correspondant à 75% de son salaire pendant un an, au lieu de l'indemnité chômage de 57%. Il permet également de bénéficier de l'intégralité des droits au chômage après un an, de ne pas subir la période de carence qui lui aurait été appliquée s'il avait été pris en charge par Pôle Emploi, et de retarder la dégressivité des indemnités chômage pour les salariés de moins de 57 ans gagnant plus de 4.500 euros par mois. Cependant, il est important de noter que le salarié perd l'indemnité de préavis et qu'il ne peut pas cumuler les allocations CSP avec un revenu issu d'une nouvelle activité. Il est donc important pour le salarié de peser le pour et le contre en fonction de sa situation personnelle.

Je suis licencié pour cause économique. On me propose un Contrat de Sécurisation Professionnelle. Ai-je intérêt à l’accepter ? Quels sont les avantages ? 

Le salarié a intérêt, en fonction de sa situation, à peser le pour et le contre.

L’avantage du CSP est multiple et ce, malgré la perte de l’indemnité de préavis.

Tout d’abord le salarié qui en bénéficie touchera pendant un an, soit la durée du CSP, une indemnité correspondant à 75 % de son salaire au lieu de l’indemnité chômage de 57 %. Toutefois cette indemnité ne pourra excéder une somme de 11.592 €/ mois. En effet, la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité CSP est limitée à 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 46.368 € x 4 = 185.472 € / an et 15.456 € / mois.

Autre avantage, à l’issue du Contrat de Sécurisation Professionnelle, 12 mois après, le salarié bénéficiera de l’intégralité des droits au chômage qui lui étaient ouverts, déduction faite des 12 mois du CSP. Par exemple, s’il s’agit d’un salarié âgé de 57 ans, bénéficiant d’une durée d’indemnisation Pôle Emploi de 36 mois, il touchera l’indemnité chômage de 57 % pendant 24 mois.

Surtout, le salarié qui a accepté le CSP ne subira pas la période de carence qui lui aurait été appliquée s’il avait été pris directement en charge par Pôle Emploi.

Enfin, pour les salariés de moins de 57 ans qui gagnent plus de 4.500 euros par mois et qui seront susceptibles d'être soumis à la dégressivité des indemnités chômage au bout de 6 mois, en acceptant le CSP, ils retarderont d'un an supplémentaire soit 18 mois l'application de la dégressivité.

Je suis licencié pour cause économique et j’ai déjà un emploi qui m’attend ailleurs. Ai-je intérêt à prendre le Contrat de Sécurisation Professionnelle ? Quels sont les inconvénients ? 

Non, si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis. Il conservera alors le salaire correspondant au préavis tout en prenant immédiatement son nouvel emploi et en touchant le salaire correspondant.

Oui, s’il n’est pas dispensé d’effectuer son préavis conventionnel. Il pourra alors prendre son emploi, le contrat de travail étant rompu dès l’acceptation du CSP. Il pourra rejoindre sans délai son nouvel employeur mais il perdra l’indemnité de préavis.

Bien entendu, il devra mettre fin au CSP avant de rejoindre son nouvel employeur puisqu’il n’y a pas de cumul possible entre allocations ASP et le revenu issu de cette d’activité.  

Je suis intéressé par le Contrat de Sécurisation Professionnelle mais je n’ai pas un an de présence dans l’entreprise. Y ai-je droit ?

Le salarié qui a moins d’un an de présence dans l’entreprise pourra bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle mais, au lieu de toucher l’allocation de 75 %, il ne pourra prétendre qu’à l’indemnité chômage de 57 %.

A noter, pour le calcul de l’ASP et estimer la présence du salarié dans l'entreprise, seul le contrat de travail ayant conduit au licenciement économique est pris en compte pour calculer le montant de cette allocation (pas les éventuels contrats avant cette période ou entre deux contrats).

J’ai accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Puis-je quand même contester mon licenciement ?

Oui, même si la rupture résultant du Contrat de Sécurisation Professionnelle est censée intervenir d’un commun accord, le salarié a toujours la possibilité de contester le bien-fondé de son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

S'il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d'un délai d'un an pour le contester devant le Conseil de prud'hommes. Le délai court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

En conclusion, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui peut offrir des avantages pour les salariés licenciés pour cause économique, tel que l'indemnité correspondant à 75% de leur salaire pendant un an. Cependant, il est important pour les salariés concernés de bien peser les avantages et les inconvénients du CSP, notamment la perte de l'indemnité de préavis et les risques de cumul avec un revenu issu d'une nouvelle activité, avant de prendre une décision. Les salariés doivent s'informer sur les conditions liées à cette mesure et prendre en compte leur situation personnelle avant de signer.