Quelles sont les indemnités en cas de démission ?

Démission et indemnités : à quoi le salarié a-t-il droit ?

En cas de démission, le salarié n'est pas privé de tout droit à indemnités. Il a tout d’abord droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux jours de congés acquis mais non pris. Celle-ci figure sur la fiche de paie au moment du solde de tout compte.

Le salarié peut également percevoir, en cas de démission, une indemnité au prorata du 13^ème mois, si celui-ci est prévu par un accord d’entreprise ou une convention collective. De même, une part de rémunération variable (prime sur objectifs, commissions, etc.) peut être due, proportionnellement au travail accompli jusqu’à la fin effective du contrat.

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation restent également dues, conformément aux accords collectifs applicables, même après une démission.

Démission et indemnités chômage : quels droits ?

Dans le cas général, une démission ne donne pas droit aux allocations chômage, l’initiative de la rupture provenant du salarié. Toutefois, certaines situations sont qualifiées de démissions légitimes par France Travail, et ouvrent droit à des indemnités chômage :

• Changement de résidence lié à un mariage, PACS, suivi du conjoint, des parents ou d’un proche sous protection juridique.
• Suivi d’un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée.
• Victime de violences conjugales nécessitant un déménagement.
• Reprise d’un emploi après une rupture de contrat (licenciement, CDD, etc.) suivie d’une démission rapide.
• Démission après 3 ans d’activité continue pour un CDI rompu dans les 65 jours.
• Échec d’un projet entrepreneurial après démission pour le créer ou le reprendre.
• Non-paiement du salaire malgré une décision judiciaire.
• Démission en raison d’un acte délictueux subi au travail.
• Rupture d’un contrat d’insertion pour un emploi ou une formation qualifiante.
• Fin d’un contrat unique d’insertion pour un CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou une formation qualifiante.
• Engagement dans un service civique ou volontariat d’au moins un an.
• Conflit de conscience ou d’orientation politique pour un journaliste.
• Refus de vaccination légale par l’employeur pour les assistant(e)s maternel(le)s.

Par ailleurs, un salarié peut également bénéficier des indemnités chômage après une démission pour reconversion professionnelle, à condition de respecter une procédure stricte validée par la Commission de Transition Professionnelle.

Peut-on obtenir d'autres indemnités de démission via le Conseil de Prud’hommes ?

Oui. Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de sa démission en licenciement injustifié, sous certaines conditions. Il devra avoir remis à son employeur une lettre de démission motivée, exposant les fautes ou manquements graves de l’employeur ayant conduit à sa décision de rompre le contrat.

Si le Conseil de Prud’hommes estime que la démission était contrainte et justifiée, le salarié peut obtenir :

• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• Des dommages et intérêts pour requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission motivée est souvent préférable à la prise d’acte lorsque le salarié est en mesure d’effectuer son préavis : si le juge refuse la requalification, il évite ainsi de devoir indemniser l’employeur pour l’inexécution du préavis, contrairement à ce qui pourrait être exigé dans le cas d'une prise d'acte.

Tableau récapitulatif des indemnités de démission et de leur régime social et fiscal