Quelles sont les indemnités en cas de démission ?

Démission et droit aux indemnités

À quoi ai-je droit si je démissionne ?

A l’indemnité de congés payés correspondant aux jours de congés non pris, tels qu’apparaissant sur la fiche de paye et, le cas échéant, au prorata du 13ème mois et à la rémunération variable correspondant au travail effectué jusqu’au jour du départ. L’intéressement et la participation sont également dus.

J’ai démissionné, ai-je droit aux indemnités chômages ?

En principe non, sauf dans certaines circonstances considérées comme des cas de démission légitime.

Sont notamment considérés comme des cas de démission légitime :

  • la démission du salarié pour suivre son conjoint qui change de résidence pour occuper un nouvel emploi,
  • la démission du salarié dont le mariage ou le PACS entraîne un changement de résidence,
  • la démission donnée en raison du non-paiement des salaires. Toutefois, le salarié devra justifier qu’il a obtenu une décision de justice (ordonnance de référé) condamnant l’employeur à lui verser des arriérés de salaire,
  • la démission du salarié qui change de résidence en raison de violences conjugales,
  • la démission du journaliste qui a fait jouer la clause de conscience ou de cession. Il faut alors qu’il y ait eu versement de l’indemnité de licenciement.

Depuis le 1er novembre 2019, un dispositif de « démission pour poursuivre un projet professionnel » permet également de toucher les allocations chômage (voir notre article : Reconversion professionnelle : la démission qui donne droit à l'allocation chômage. Les salariés devront être particulièrement vigilants sur la procédure à suivre pour éviter de se retrouver démunis après leur démission. 

J’ai donné ma démission, est-ce que je peux demander des indemnités au Conseil de Prud'hommes ?

Oui, à condition que le salarié ait adressé à l’employeur une lettre de licenciement motivée. Dans cette lettre, le salarié fait valoir qu’il est dans l’obligation de donner sa démission du fait du comportement de l’employeur. Il devra préciser les raisons qui l’amènent à prendre cette décision. Il aura ainsi la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes et demander la requalification de sa démission en licenciement injustifié.

Si le Conseil de Prud’hommes donne raison au salarié, ce dernier touchera alors l’indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Le salarié contraint de quitter son emploi en raison du comportement fautif de son employeur et qui dispose du temps nécessaire pour effectuer son préavis aura intérêt à recourir à la démission motivée plutôt qu’à la prise d’acte de rupture de son contrat de travail. De cette façon il ne s’expose pas, si le Conseil de Prud’hommes refuse de lui donner raison, à devoir payer à l’employeur le salaire correspondant au préavis qu’il aura effectué (alors que la prise d’acte implique un départ immédiat).

J’ai démissionné, quel est l’ensemble des indemnités auxquelles j’ai droit ainsi que leur régime social et fiscal ?

Les indemnités dues en cas de démission sont les suivantes :

Démission 

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement

Non-concurrence

C.S.

I.R.


Démission : Les questions qui peuvent vous intéresser

Quand et comment donner sa démission ?

L'ACTUALITÉ

L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, suivant un arrêt du 3 juin 2021 de la Cour de cassation (n°20-13.213). 

Le harcèlement moral peut exonérer le salarié de sa responsabilité potentielle en cas de comportement fautif dans l’entreprise. L’employeur ne peut pas licencier un salarié qui a commis des agressions verbales envers sa supérieure pour faute grave, lorsque ce comportement résulte du harcèlement moral dont il était victime selon la Cour de cassation…

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