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Accord de performance collective : dans quel cas peut-on contester son licenciement ?

Accord de performance collective : dans quel cas peut-on contester son licenciement ?

Dans la mesure où l’atteinte à mon contrat de travail que je refuse découle d’un accord collectif, mon licenciement qui va en découler sera-t-il un licenciement économique ?

Non, il ne s’agira pas d’un licenciement pour cause économique avec obligation pour l’employeur de tenter de reclasser le salarié et de prévoir pour lui un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle.

Il s’agira d’un licenciement « sec » pour cause personnelle.

Je suis licencié pour refus d’une modification de mon contrat de travail intervenue en raison d’un accord de performance collective. Quelles sont les indemnités que je vais toucher ?

Les indemnités seront les suivantes :

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 81.044 €.

pas d’I.R.


J’entends contester devant le Conseil de Prud'hommes la réduction de moitié de mon salaire qui m’a été infligée alors que mon entreprise gagne de l’argent. Puis-je le faire ?

Non. Il s’agit là d’une grande première dans le code du travail. Le salarié qui est licencié parce qu’il a refusé une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective n’a pas la possibilité de contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.

C’est la loi elle-même qui le lui interdit au motif qu’il s’agit « d’un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».

Même si le salarié estime que les atteintes à son contrat de travail sont totalement scandaleuses, parce qu’il entend dénoncer par exemple la discrimination à son égard, ou l’absence d’indépendance des « élus » qui ont signé l’accord de performance collective, il est privé de tout recours devant la justice.

C’est seulement pour le cas où il entendrait faire valoir un vice de forme sur l’obtention de l’accord de performance collective (par exemple, en cas de vote des salariés absence de la majorité requise), qu’il pourra saisir le Conseil de Prud'hommes.

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com