Puis-je accepter la rupture conventionnelle après 62 ans, l’âge légal de la retraite ?

rupture conventionnelle après 62 ans

La pratique révèle que la procédure de rupture conventionnelle est particulièrement fréquente s’agissant des salariés âgés. Toutefois, ces derniers doivent faire très attention. En effet, dès que le salarié a atteint l’âge légal de la retraite, soit à l’heure actuelle 62 ans, il n’a pas intérêt à accepter la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle après 62 ans : toutes les indemnités sont soumises à l'impôt

En effet, du moment qu’il est retraitable, à taux plein, ou à taux partiel s’il n’a pas acquis le nombre de trimestres nécessaires, les indemnités qui lui seront versées dans le cadre de la rupture conventionnelle seront intégralement taxées comme du salaire (charges sociales + impôt sur le revenu), dès le premier euro.

Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales. Rappelons que l'employeur n'a pas le droit de mettre un salarié en retraite avant l'âge de 70 ans (sauf procédure particulière lui permettant de le faire avec l'accord du salarié quand ce dernier fête ses 67, 68 et 69 ans). Si le salarié ne veut pas partir en retraite de lui-même, l'employeur n'a pas d'autres possibilités que de le licencier.

Attention à la rupture conventionnelle avant 59 ans vis-à-vis du chômage

De surcroît, si le salarié n’est pas certain d’avoir droit à une retraite à taux plein au terme de son indemnisation chômage, il convient de redoubler d’attention sous peine de se retrouver, dans l’intervalle, avec de très faibles ressources.

En effet, l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 prévoit un allongement des droits au chômage pour les salariés âgés qui sont encore en cours d’indemnisation chômage quand ils fêtent leur anniversaire (de 62 ans) et qui touchent les indemnités Pôle Emploi depuis au moins un an.

Ils toucheront les indemnités chômage jusqu’à ce qu’ils puissent prendre leur retraite à taux plein ayant acquis les trimestres nécessaires. L’indemnisation Pôle Emploi s’arrêtera en tout état de cause à 67 ans, soit l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, même s’il n’a pas obtenu le nombre de trimestres nécessaires.

On constate donc que « la fenêtre de tir » pour profiter de la prolongation des droits au chômage réservée aux salariés âgés est étroite. Elle n’est ouverte qu’aux salariés ayant atteint l’âge d’au moins 59 ans et qui bénéficient d’une indemnisation chômage de 36 mois (soit l’indemnisation réservées aux salariés de plus de 50 ans).

Le salarié n’ayant pas atteint l’âge voulu devra être particulièrement vigilant quand l’employeur lui proposera une rupture conventionnelle de son contrat de travail.


L'ACTUALITÉ

La durée du travail d’un cadre en forfait jour n’est pas comptabilisée en heures, mais en nombre de jours travaillés dans l’année pour permettre, sur le papier du moins, une plus grande liberté afin d’organiser son emploi du temps.

Fatigués, démotivés, stressés : les cadres semblent de moins en moins satisfaits de leur travail et n’hésitent plus à quitter une position qu’on jugeait jusqu’à présent enviable. Le point avec Grégory GAREL, Chef de Projet en Santé au Travail au sein du groupe Relyens*.

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