Puis-je accepter la rupture conventionnelle après 62 ans, l’âge légal de la retraite ?

rupture conventionnelle après 62 ans

La pratique révèle que la procédure de rupture conventionnelle est particulièrement fréquente s’agissant des salariés âgés. Toutefois, ces derniers doivent faire très attention. En effet, dès que le salarié a atteint l’âge légal de la retraite, soit à l’heure actuelle 62 ans, il n’a pas intérêt à accepter la rupture conventionnelle.

En effet, du moment qu’il est retraitable, à taux plein, ou à taux partiel s’il n’a pas acquis le nombre de trimestres nécessaires, les indemnités qui lui seront versées dans le cadre de la rupture conventionnelle seront intégralement taxées comme du salaire (charges sociales + impôt sur le revenu), dès le premier euro.

Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales.

De surcroît, si le salarié n’est pas certain d’avoir droit à une retraite à taux plein au terme de son indemnisation chômage, il convient de redoubler d’attention sous peine de se retrouver, dans l’intervalle, avec de très faibles ressources.

En effet, l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 prévoit un allongement des droits au chômage pour les salariés âgés qui sont encore en cours d’indemnisation chômage quand ils fêtent leur anniversaire (de 62 ans) et qui touchent les indemnités Pôle Emploi depuis au moins un an.

Ils toucheront les indemnités chômage jusqu’à ce qu’ils puissent prendre leur retraite à taux plein ayant acquis les trimestres nécessaires. L’indemnisation Pôle Emploi s’arrêtera en tout état de cause à 67 ans, soit l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, même s’il n’a pas obtenu le nombre de trimestres nécessaires.

On constate donc que « la fenêtre de tir » pour profiter de la prolongation des droits au chômage réservée aux salariés âgés est étroite. Elle n’est ouverte qu’aux salariés ayant atteint l’âge d’au moins 59 ans et qui bénéficient d’une indemnisation chômage de 36 mois (soit l’indemnisation réservées aux salariés de plus de 50 ans).

Le salarié n’ayant pas atteint l’âge voulu devra être particulièrement vigilant quand l’employeur lui proposera une rupture conventionnelle de son contrat de travail.


L'ACTUALITÉ

Alors que la France vient de porter le congé paternité à 28 jours, Cadre Averti interroge cette semaine Tristan Champion, créateur du blog "Barbapapa" et auteur de "La barbe et le biberon" aux éditions Marabout. 

Le salarié dispose dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à moins qu’il n’en abuse. La publication sur le compte Facebook d’un salarié, d’une photo le représentant nu et agenouillé dans une église, ne caractérise pas un abus …

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