CADRE AVERTI
Arrêt : Rupture conventionnelle
Publié leS’il signe une rupture conventionnelle, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. La question qui se posait était de savoir si le délai s’entendait au moment de l’envoi de la lettre de rétractation ou de sa réception par l’employeur.
La Cour de Cassation a tranché et c’est le jour de l’envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi, et non pas la date d’accusé de réception par l’employeur. (Arrêt de la Cour de Cassation 14 février 2018 n°17-10.035).
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À propos de Cadre Averti
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de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des
intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr,
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ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de
comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.