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Arrêt : Rupture conventionnelle

S’il signe une rupture conventionnelle, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. La question qui se posait était de savoir si le délai s’entendait au moment de l’envoi de la lettre de rétractation ou de sa réception par l’employeur.

La Cour de Cassation a tranché et c’est le jour de l’envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi, et non pas la date d’accusé de réception par l’employeur. (Arrêt de la Cour de Cassation 14 février 2018 n°17-10.035).

Arrêt : Rupture conventionnelle

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com

A propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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