Arrêt : Rupture conventionnelle

Publié le
Arrêt : Rupture conventionnelle

S’il signe une rupture conventionnelle, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. La question qui se posait était de savoir si le délai s’entendait au moment de l’envoi de la lettre de rétractation ou de sa réception par l’employeur.

La Cour de Cassation a tranché et c’est le jour de l’envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi, et non pas la date d’accusé de réception par l’employeur. (Arrêt de la Cour de Cassation 14 février 2018 n°17-10.035).


À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

Nous suivre


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous

LES THEMES LES PLUS CONSULTÉS

Préavis et congés payés

Mon contrat de travail prévoit que je dois effectuer un préavis. Qu’est-ce que c’est ? Le préavis est la période de travail postérieure à la remise de la lettre de démission ou de licenciement.

Indemnités au prorata : 13ème mois, primes d’objectifs, participation

13ème mois, primes d’objectifs, participation… le contentieux judiciaire des primes et autres émoluments est à la mesure de l’importance de ce mode de rémunération. Un salarié qui quitte l’entreprise

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture

Contrat de sécurisation professionnelle

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l’effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme

Testez vos connaissances en droit du travail

Quiz - Discrimination ou non : saurez-vous faire la différence ?
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Françoise de Saint sernin

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr