Preuves et documents admis pour justifier sa position
Tout savoir sur les preuves et documents admis pour présenter sa défense devant le Conseil des Prud'hommes. Puis-je utiliser outre les courriers officiels et les attestations, des emails, sms, enregistrements ? L'employeur peut-il de son côté produire contre moi des fichiers personnels, des preuves obtenues par vidéo surveillance ou géolocalisation, des propos tenus sur les réseaux sociaux ? Peut-il m'empêcher de faire état de documents de travail au motif qu'ils appartiennent à l'entreprise ? Et si je passe outre, me poursuivre pour vol ? Que se passe-t-il si l'employeur n'arrive pas à prouver suffisamment ses griefs contre moi ?
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L'ACTUALITÉ

Contrairement aux autres salariés européens, les français étaient privés de congés payés quand ils étaient malades, ce qui constituait une discrimination pour maladie. La Cour de Cassation, par 3 arrêts du 13/09/2023 répare cette injustice. Pour cela elle écarte le droit français pour se conformer au droit européen.
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