Le licenciement pour refus d'une modification des conditions de travail
Tout savoir sur la possibilité pour l'employeur de modifier des conditions de travail : rémunération et avantages en nature, lieu de travail, horaires, importance des fonctions, métier. Avec l'accord de performance collective instauré par les ordonnances travail de septembre 2017, l'employeur a la plus grande liberté. Il peut par exemple réduire la rémunération fixe jusqu'au minimum de la convention collective. Certes le salarié peut refuser, mais il risque alors d'être licencié sans les indemnités du licenciement économique et il n'a pas le droit de contester son licenciement devant le conseil de Prud'hommes.
Le licenciement pour refus d'une modification des conditions de travail : Les actualités qui peuvent vous intéresser
L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.