Comment contester un licenciement ?

contester un licenciement

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Quel est le délai pour contester mon licenciement devant le Conseil de Prud’hommes ? 

Il est réduit à un an à compter de la notification de la lettre de licenciement, et ce quelle que soit la nature du licenciement, pour cause personnelle ou pour cause économique.

En revanche le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer des salaires (rémunération variable, heures supplémentaires, rémunération variable, congés payés, etc.), et de cinq ans pour dénoncer une situation de harcèlement ou de discrimination.

Mon employeur m’a fait signer un solde de tout compte, puis-je le contester ? 

Oui, dans un délai de 6 mois tel que cela doit figurer expressément sur les documents signés.

En aucun cas l’employeur ne peut retenir des sommes dues, au motif que le salarié refuse de signer un reçu pour solde de tout compte.

Le salarié pourra alors s’adresser à la formation des référés du Conseil de Prud’hommes qui statuera rapidement.

J'entends contester mon licenciement mais j'ai peu d'ancienneté cela vaut-il la peine ?

Depuis les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, quand le salarié, qui a saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire reconnaître que son licenciement était abusif, obtient satisfaction, il reçoit une indemnité qui est fixée à la fois en fonction de la taille de l'entreprise et de son ancienneté.

Ainsi si le salarié appartenait à une entreprise de plus de 11 personnes, il touchera une indemnité dont le minimum et le maximum résultent du tableau suivant :

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

13

16

3

13.5

17

3

14

18

3

14.5

19

3

15

20

3

15.5

 

Pour les petites entreprises, employant habituellement moins de 11 salariés, l'indemnité minimale est alors minorée selon le tableau suivant :

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5

On constate donc qu’au regard de la durée, du coût et de l’aléa d’une procédure judiciaire, ce n’est qu’à partir d’un certain niveau d’ancienneté que le salarié saisira le Conseil de Prud’hommes.

J’ai été licencié avec peu d’ancienneté mais avec un préjudice particulièrement grave, puis-je obtenir des dommages et intérêts supérieurs par rapport à ceux fixés par la loi Travail ? 

Oui dans certains cas la loi Travail ne s’applique pas et le salarié reçoit une indemnisation en fonction de son véritable préjudice. Il s’agit des cas suivants :

  • Harcèlement moral et sexuel,
  • Discrimination,
  • Licenciement intervenu en raison d’une action en justice,
  • Violation de la liberté d’expression (notamment des lanceurs d’alerte)
  • Inégalité professionnelle entre hommes et femmes,
  • Exercice d’un mandat par un salarié protégé,
  • Protection dont bénéficient certains salariés.

Si le salarié dont le licenciement est annulé pour l’une de ces raisons demande sa réintégration l’employeur sera dans l’obligation de lui payer le salaire qu’il aurait dû toucher entre le jour de l’expiration de son contrat de travail et le jour de sa réintégration.

Si le salarié refuse sa réintégration, le Conseil de Prud’hommes lui allouera des dommages intérêts en appréciation de son préjudice, mais qui ne pourront pas être inférieurs à 6 mois de salaire.


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