Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales si je touche une indemnité contractuelle de licenciement (golden parachute) ?

^{© CC0 - Max Pixel}

Mon parachute doré englobe-t-il d’autres indemnités ?

La plupart du temps, il est effectivement stipulé que l’indemnité contractuelle de licenciement englobe l’indemnité conventionnelle de licenciement, liée l’ancienneté. Toutefois, le contraire peut être prévu, l’indemnité conventionnelle étant payée en sus de l’indemnité contractuelle.

Je quitte mon entreprise et je vais toucher une indemnité contractuelle de licenciement (parachute doré) est-elle soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu ?

L’indemnité contractuelle de licenciement est soumise aux mêmes règles que l’indemnité transactionnelle.

Pour déterminer le montant des charges sociales, il convient d’ajouter l’indemnité contractuelle à l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement. Si l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 € soit deux fois le plafond de la Sécurité Sociale, l’indemnité contractuelle de licenciement est soumise en totalité aux charges sociales. Si l’indemnité conventionnelle est inférieure à 92.736 €, l’indemnité contractuelle de licenciement :

• Sera soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité conventionnelle, sera inférieure à 92.736 €,
• Elle sera soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité conventionnelle, sera supérieure au plafond de 92.736 €.

L’indemnité contractuelle de licenciement sera soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépassera :

• Le double de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) précédant la fin du contrat de travail,
• Ou 50% de l’indemnité versée.

Toutefois, si l’indemnité contractuelle de licenciement, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépasse le plafond de 278.208 € (6 fois le plafond de la Sécurité Sociale), la somme supérieure à ce plafond sera de toute façon soumise à l’impôt sur le revenu.

J’ai été licencié et j’ai touché mon parachute doré. Puis-je quand même demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes ?

Oui, le salarié peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes, et cela même s’il a touché une indemnité contractuelle de licenciement. En effet il a droit l’indemnité contractuelle de licenciement (qui certes peut être minorée si elle est considérée comme excessive par le Conseil de Prud’hommes) même pour le cas où son licenciement serait fondé. Si le salarié estime que son licenciement est injustifié, et si le Conseil de Prud’hommes lui donne raison sur ce point, il obtiendra alors des dommages et intérêts qui ne se confondront pas avec l’indemnité contractuelle reçue.

Bien entendu dans son appréciation des dommages et intérêts, le Conseil de Prud’hommes tiendra compte de l’importance de l’indemnité contractuelle de licenciement.