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La transaction

15 questions

1 - On me propose une transaction. De quoi s’agit-il ? 2 - Est-ce que mon contrat de travail peut définir à l’avance les indemnités que je toucherai lors de mon licenciement ? 3 - Mon employeur me demande de signer une transaction alors que je n’ai pas reçu ma lettre de licenciement. Le peut-il ? 4 - J’ai signé une transaction avant mon licenciement. Est-ce que l’employeur peut refuser de me payer au motif que la transaction est nulle ? 5 - J’ai signé une transaction avec mon employeur alors que je ne suis pas licencié. Est-elle forcément nulle ? 6 - Mon contrat de travail prévoit pour moi une indemnité d’un an de salaire en cas de licenciement. Cette clause est-elle valable ? 7 - Alors qu’il m’a licencié, mon employeur refuse de me payer l’indemnité contractuelle prévue dans mon contrat de travail. En a-t-il le droit ? 8 - J’ai signé une transaction avec mon employeur. Est-ce que je peux quand même l’attaquer devant le Conseil de Prud'hommes ? 9 - J’ai signé une transaction. Je m’aperçois que mon contrat prévoyait une clause de non-concurrence. Puis-je réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence ? 10 - Dans la transaction que j’ai signée, je ne touche que mon indemnité conventionnelle. Est-ce normal ? 11 - La somme indiquée dans ma transaction apparaît dérisoire, la transaction est-elle valable ? 12 - J’ai signé une transaction mais je n’arrive pas à obtenir de mon employeur le paiement des sommes convenues. Que dois-je faire ? 13 - J’ai pris un certain nombre d’engagements en signant la transaction. Quelles sont pour moi les conséquences si je ne respecte pas ces engagements ? 14 - J’apprends qu’un autre salarié dans le même cas que moi a obtenu une indemnité transactionnelle deux fois plus importante. Puis-je me plaindre de discrimination ? 15 - Je suis licencié pour cause économique dans le cadre d’un PSE. Je ne peux obtenir l’indemnité supplémentaire négociée par les syndicats que si j’accepte de signer une transaction par laquelle je m’interdis de poursuivre l’entreprise. Est-ce normal ?