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Ticket restaurant, frais professionnels… quels sont les droits du salarié en télétravail ?

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Est-ce que j’ai les mêmes droits que mes collègues qui ne pratiquent pas le télétravail ? 

Oui, le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de : rémunération (elle ne doit pas être inférieure au minimum prévu pour une personne de même qualification occupant un poste de même nature) ; politique d’évaluation ; formation professionnelle ; avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…).

Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite.

Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets restaurant ?

Oui, le bénéfice des titres restaurant pour les salariés en télétravail fait suite à un changement de position de la Commission nationale des titres restaurant en 2011. La règle d’attribution des titres restaurant est donc la même : un ticket est dû pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Quels sont les avantages fiscaux du télétravail ? 

Les dépenses remboursées par l'entreprise sont des revenus imposables qui bénéficient d'un régime favorable. Selon l’URSSAF, lorsque le salarié en situation de télétravail, engage des frais, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation forfaitaire passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours par semaine…). Lorsque le montant versé par l’employeur dépasse ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié (cf tableau évaluation des frais engagés par le salarié en télétravail).

Comment sont évalués les frais engagés par le salarié en télétravail ? 

Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées comme des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations (source URSSAF) 

NATURE DES FRAIS

EVALUATION DES FRAIS

Les frais fixes

Loyer Montant du loyer ou, à défaut de loyer, valeur locative brute

Taxe d’habitation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Taxes régionales, départementales ou communales comme la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères.

Charges de copropriété.

Assurance multirisque habitation.

Valeur réelle

Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale.

Exemple :
Appartement de 70 m² dont 10 m² pour l’usage professionnel.
Le loyer s’élève à 370 €/mois, la taxe d’habitation à 35 €/mois et la prime d’assurance à 15 €/mois.
Le montant des frais déductibles s’élève donc à 420 x 10 / 70 = 60 €.

Les frais variables

Chauffage et/ou climatisation.

Electricité.

Valeur réelle

Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel.

Dépenses d’acquisition du mobilier.

Bureau ergonomique.

Fauteuil ergonomique.

Etagères, meubles de rangement.

Lampe de bureau.

Prêt de mobilier :

absence de dépenses supplémentaires du salarié : pas de remboursement de frais possible ;

avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire :

remboursement des frais exclu de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Frais liés à l’adaptation du local.

Frais de diagnostic de conformité électrique.
Installations de prises (téléphoniques, électriques...)
Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.

Valeur réelle :

L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).

Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Prêt de matériel :

absence de dépenses supplémentaires du travailleur salarié ou assimilé, pas de remboursement de frais possible ;

avantage en nature à évaluer sur une base réelle (valeur résiduelle = valeur nette comptable) s’il y a abandon définitif du mobilier au travailleur salarié ou assimilé.

Achat de matériel par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant toutefois propriétaire

remboursement des frais et exclusion de l’assiette dans la limite de 50 % de la dépense réelle sur justificatifs.

Consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre...).

Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...).

Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.

Tout savoir sur le sujet :

Télétravail

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Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
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