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Clause de dédit formation : quand doit-on la rembourser ?

clause de dédit formation

L’indemnité prévue dans ma clause de dédit formation est bien supérieure aux frais de scolarité. Est-ce normal ?

Oui, parce que la clause de dédit formation peut inclure l’ensemble des frais assumés par l’employeur du fait de la formation, soit non seulement le coût de la scolarité, mais également les frais annexes (maintien du salaire, frais d’hébergement, de voyage, etc.). 

Bien entendu, l’indemnité de dédit formation devra être équilibrée par rapport à l’enveloppe totale des frais assumés par l’employeur à l’occasion de la formation.

Je souhaite quitter mon entreprise, mais j’ai signé une clause de dédit formation et le montant de l’indemnité que je dois payer est énorme. Que puis-je faire ?

Il convient tout d’abord de vérifier si le montant « énorme » est justifié, puisque que correspondant aux frais réellement déboursés par l’employeur, ou s’il est disproportionné. Dans un tel cas le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire constater que l’indemnité est excessive et qu’elle l’empêche abusivement de démissionner. S’il fait le même constat, le Conseil de Prud'hommes réduira l’indemnité.

Je suis licencié alors que j’ai une clause de dédit formation. Va-t-on m’obliger à rembourser ?

En principe, la clause de dédit formation ne s’applique qu’en cas de démission du salarié. Toutefois, si le salarié, désireux de s’exonérer de la clause de dédit formation, oblige par son comportement l’employeur à le licencier, et si par la suite le Conseil de Prud’hommes constate que le licenciement pour faute grave était fondé, l’indemnité de dédit formation sera alors due.

En revanche, le salarié ne sera pas tenu de payer l’indemnité de dédit formation en cas de licenciement économique, ou en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Si je quitte l’entreprise à la suite d’une prise d’acte de rupture, dois-je payer l’indemnité de dédit formation ?

Il faut attendre le jugement du Conseil de Prud'hommes. Si la prise d’acte de rupture est requalifiée en licenciement injustifié, l’indemnité de dédit formation ne sera pas due. Si, en revanche, la prise d’acte est requalifiée en démission, le salarié devra rembourser.

J’ai adressé une lettre de démission motivée, suis-je tenu de verser l’indemnité de dédit formation ? 

Dans ce cas, le salarié doit impérativement, comme en cas de prise d’acte de rupture, demander au Conseil de Prud'hommes de requalifier en licenciement injustifié la démission motivée. S’il obtient satisfaction, il sera exonéré du paiement de l’indemnité de dédit formation.

Les premiers mois de mon embauche ont été consacrés à une formation payée par l’entreprise, qui m’a fait signer une clause de dédit formation. Cette dernière s’applique-t-elle pendant ma période d’essai ?

Oui, si c’est le salarié qui rompt la période d’essai.