Clause de dédit formation : définition, conditions de validité et conseils pratiques

Votre employeur accepte de financer une formation, mais exige que vous signiez une clause de dédit formation ? Il est essentiel de comprendre les enjeux de cette clause avant de l’accepter.

Qu’est-ce qu’une clause de dédit formation ?

La clause de dédit formation est un accord par lequel un employeur finance une formation professionnelle pour un salarié, souvent coûteuse, en contrepartie d’un engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant une certaine durée. Ce mécanisme est fréquent lorsqu’il s’agit de formations longues ou très onéreuses, comme un MBA à l’étranger. Dans ce cas, l’employeur prend en charge non seulement le coût pédagogique, mais également le maintien du salaire du salarié durant sa période d’indisponibilité.

L’objectif de la clause de dédit formation est de protéger l’entreprise contre une démission rapide du salarié, qui pourrait tirer profit de sa nouvelle qualification pour se faire embaucher ailleurs. Ainsi, le salarié s’engage, via cette clause de dédit formation, à rester dans l’entreprise pendant une période déterminée. En cas de départ anticipé, il devra rembourser tout ou partie des frais de formation engagés par l’entreprise. Ce remboursement est généralement dégressif dans le temps, ce qui signifie que plus le salarié reste longtemps, plus le montant à rembourser diminue.

Peut-on refuser une clause de dédit formation ?

Lorsqu’un salarié demande une formation, il peut se voir proposer une clause de dédit formation. Mais est-il obligé de l’accepter ? Non, pas toujours. Si la formation en question s’inscrit dans le cadre des obligations légales ou conventionnelles de formation de l’employeur (formation obligatoire, sécurité, évolution professionnelle…), alors aucune clause de dédit formation ne peut être imposée.

En revanche, si la formation dépasse ces obligations – par son coût, sa durée ou son objet – alors l’employeur est en droit de conditionner son financement à la signature d’une clause de dédit formation. Il s’agit souvent de formations longues, spécialisées ou coûteuses. Toutefois, si d’autres salariés ont bénéficié de formations similaires sans clause de dédit formation, il est légitime de négocier cette condition avec l’employeur.

Une clause de dédit formation peut-elle être trop longue ?

La durée de la clause de dédit formation doit rester raisonnable. L’objectif n’est pas de verrouiller le salarié à vie dans l’entreprise, même si la formation a été onéreuse. Une clause qui interdirait toute démission pendant 10 ans serait par exemple excessive et pourrait être contestée devant le Conseil de prud’hommes.

Néanmoins, certaines clauses de dédit formation plus longues ont déjà été jugées valides, à condition qu’elles respectent une proportionnalité entre le coût de la formation et la durée d’engagement. Une clause de 5 ans, par exemple, a été admise lorsque l’entreprise avait financé une formation de pilote d’avion, avec un remboursement prévu par tiers chaque année (dégressivité).

Peut-on imposer une clause de dédit formation en cours de formation ?

Non, une clause de dédit formation ne peut être imposée rétroactivement. Elle doit être conclue avant le début de la formation. Elle doit notamment préciser :

• la date de la formation ;
• sa nature et sa durée ;
• le coût réel supporté par l’entreprise ;
• et les modalités de remboursement en cas de départ anticipé du salarié.

Une clause de dédit formation signée après le début de la formation n’a donc aucune valeur juridique. Elle pourrait être annulée si contestée.