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Quelle est la rémunération variable due au salarié en cas de rupture du contrat de travail ?

rémunération variable en cas de rupture du contrat

Je quitte l’entreprise, mais mon contrat de travail prévoit que pour toucher ma rémunération variable je dois être en poste au moment où elle m’est versée. Est-ce valable ?

Non, l’employeur est dans son tort. Il ne peut lier le paiement de la rémunération variable à une condition de présence dans l’entreprise postérieure à la période concernée.

J’ai été dispensé de mon préavis. Ai-je droit à ma rémunération variable sur cette période ?

Oui. Si c’est l’employeur qui dispense le salarié d’effectuer son préavis, il le prive en conséquence de la possibilité d’obtenir, du fait de son travail, la rémunération variable. Il devra donc lui verser une rémunération variable de même niveau que celle précédemment obtenue, au prorata du temps du préavis.

Je veux quitter mon entreprise, mais j’ai peur de perdre toute la rémunération variable de l’année en cours. Qu’est-ce que je risque ?

Si rien n’est spécifié dans le contrat de travail, le salarié touchera la rémunération variable sur l’année en cours, au prorata. Toutefois, souvent, l’employeur conditionne le paiement de la rémunération variable pour une année donnée au fait que l’année soit accomplie en totalité.

Dans un tel cas, si le licenciement s’avère au final injustifié, ou si l’employeur a programmé le licenciement juste avant la fin de l’année pour priver le salarié du fruit de son travail accompli au cours de l’année, ce dernier pourra récupérer devant le Conseil de Prud’hommes sa rémunération variable appréciée, soit au prorata, soit forfaitairement.

Ainsi, si le Conseil de Prud’hommes estime ne pas pouvoir calculer la rémunération variable (par exemple en cas de défaut de définition des objectifs), accordera-t-il souvent le même montant que celui de l’année précédente, ou celui de la moyenne d’un certain nombre d’années précédentes.

J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle et privé de toute ma rémunération variable « discrétionnaire ». Est-ce normal ? 

L’intérêt du salarié est, lors de la signature de son contrat de travail, de faire préciser les critères d’obtention de sa rémunération variable. S’il n’y parvient pas et s’il obtient juste le principe d’une rémunération variable « discrétionnaire » l’employeur n’aura pas pour autant la possibilité de s’exonérer complètement du paiement de cette rémunération, notamment l’année de la rupture.

Si le Conseil de Prud’hommes constate que le licenciement est injustifié, comme en l’absence de définition d’objectifs il n’aura pas d’élément d’appréciation, il octroiera généralement la même rémunération que celle allouée au titre de l’année précédente, ou encore celle de la moyenne d’un certain nombre d’années précédentes.

Si je démissionne en cours d’année, pourrais-je récupérer une partie de ma rémunération variable « discrétionnaire » ?

En principe oui. Il n’y a pas de raison que le salarié soit sanctionné parce qu’il démissionne alors qu’il aura, jusqu’à la date de son départ, effectué son travail de façon satisfaisante.

Dans la mesure où le Conseil de Prud’hommes n’a pas la possibilité d’apprécier de façon objective la rémunération variable puisque l’employeur s’est réservé de la fixer « discrétionnairement », il allouera généralement au salarié la même rémunération que celle de l’année précédente, ou de la moyenne des années précédentes, au prorata.

Au moment de mon licenciement j’étais en conflit depuis plusieurs années avec mon entreprise, et privé de ce fait de ma rémunération variable « discrétionnaire ». Puis-je la réclamer ?

Oui, si le salarié démontre qu’il a été privé de façon abusive, dans le cadre d’un conflit ancien, même s’il était larvé, de sa rémunération variable « discrétionnaire », il pourra alors obtenir que l’employeur soit condamné lui verser une rémunération variable identique celle qu’il recevait avant le début du conflit.