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Indemnité contractuelle ou transaction : est-ce la même chose ?

Est-ce que mon contrat de travail peut définir à l’avance les indemnités que je toucherai lors de mon licenciement ? 

Oui, s’il s’agit d’une indemnité contractuelle (parachute doré), que le salarié peut négocier lors de son embauche. Cette indemnité sera spécifiée dans le contrat de travail et l’employeur sera tenu (en principe) de la verser lors du licenciement.

Non, s’il s’agit d’une indemnité transactionnelle. En effet, cette dernière ne peut être prévue à l’avance, car elle a pour but de clore un litige qui n’existe pas au moment de la signature du contrat de travail. Le litige en question étant le désaccord entre le salarié et son employeur sur le bien-fondé du licenciement, ne peut survenir qu’une fois le licenciement formellement annoncé. L’indemnité transactionnelle ne peut donc être déterminée qu’après la notification du licenciement et de ses motifs.

Mon contrat de travail prévoit pour moi une indemnité d’un an de salaire en cas de licenciement. Cette clause est-elle valable ? 

Oui,il faut distinguer l’indemnité contractuelle, soit le « golden parachute » que l’employeur s’engage à payer lors de la signature ou au cours de l’exécution du contrat de travail, et l’indemnité transactionnelle. Alors que l’indemnité transactionnelle a pour but de mettre fin à un litige, l’indemnité contractuelle est due en l’absence de litige du seul fait de la rupture du contrat. Il est généralement spécifié dans le contrat, ou dans un avenant consécutif à ce dernier, que l’indemnité contractuelle ne sera pas versée en cas de faute grave, ou de faute lourde.

Alors qu’il m’a licencié, mon employeur refuse de me payer l’indemnité contractuelle prévue dans mon contrat de travail. En a-t-il le droit ?

Malheureusement oui et ce même si le salarié n’est pas licencié pour faute grave ou pour faute lourde. L’indemnité contractuelle est fragile sur le plan juridique puisque l’employeur peut, au moment du licenciement, faire valoir que l’indemnité est excessive pour éviter de la payer (requalification en clause pénale). C’est la juridiction prud’homale qui tranchera.

L’indemnité contractuelle et l’indemnité transactionnelle sont donc deux indemnités distinctes qui ne se confondent pas. En cas de transaction, le salarié percevra une indemnité transactionnelle distincte de l’indemnité contractuelle.

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Tout savoir sur le sujet :

La transaction

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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