Heures supplémentaires : les cadres qui télétravaillent ont aussi des droits ! 

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Heures supplémentaires : les cadres qui télétravaillent ont aussi des droits ! 
Si l’entreprise est soumise à l’heure légale de 35 heures par semaine, le télétravailleur qui travaille plus que 35 heures a également droit aux heures supplémentaires comme les autres salariés ! En pratique on constate pourtant que ce n’est pas souvent le cas.

Télétravail et heures supplémentaires

Plus de 50 heures par semaine

Les télétravailleurs sont majoritairement des cadres (61 %) et sont relativement plus nombreux dans les métiers de l’informatique et de la télécommunication. Si les télétravailleurs bénéficient de davantage de souplesse dans leur travail et d'une baisse de leur temps de trajet, ils ont « tendance à pratiquer des horaires de travail plus longs et atypiques » selon une récente étude de la DARES.  Les cadres adeptes du télétravail « un jour par semaine » ou « intensif » travaillaient en moyenne 43 heures par semaine en 2017, contre 42,4 heures pour les cadres non-télétravailleurs. Les salariés qui télétravaillent 2 jours et plus par semaine déclarent même « deux fois plus souvent travailler plus de 50 heures par semaine ».

Le télétravailleur reste soumis au code du travail ! 

Pour être tenu au paiement des heures supplémentaires, le salarié ne peut accomplir ces heures qu’avec l’accord de l’entreprise, mais ce dernier n’a pas besoin d’être exprès. En effet, un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Même lorsque le salarié est couvert par le régime du forfait jour, l’employeur doit assurer « la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos, journalier et hebdomadaires » dictés par le droit national et le droit européen (Cass. Soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°11-14.540). Pour rappel, les durées maximales de travail sont : 10 heures de travail quotidien, 48 heures de travail hebdomadaire, Moyenne de 44 heures de travail hebdomadaire sur 12 semaines. Les temps de repos obligatoires sont : 11 heures de repos quotidien ; 24 heures de repos hebdomadaire. Contreviennent ainsi à ces règles une organisation du travail qui conduit les cadres à : ramener du travail à la maison, traiter sa messagerie, lire des dossiers le soir après la journée effective de travail, le week-end, pendant les vacances… 

Comment prouver les heures travaillées à domicile ? 

Si le salarié souhaite obtenir le paiement d’heures supplémentaires réalisée en télétravail il doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par tout moyen. Dans un arrêt récent de la chambre sociale du 19 juin 2019 (n° 18-10.982) la Cour de cassation a rappelé que les juges pouvaient par exemple constater un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines grâce aux factures et relevés du téléphone professionnel du salarié. Pour les juges, ces factures prouvent que l'employeur avait connaissance du dépassement d’heures et avait donc donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires. L’employeur devait donc rémunérer les heures supplémentaires accomplies.
Même s’il est plus difficile de rapporter la preuve des heures effectivement réalisées à son domicile il est donc tout à fait possible pour le salarié d’obtenir le paiement des heures qui lui sont dûes. 

Pour aller plus loin : 

Le forfait jour à l’épreuve du droit européen : vers un risque systématique de rappel d’heures supplémentaires ?

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