Contrat de sécurisation professionnelle
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l’effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques.
En cas d’acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d’acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l’expiration d’un délai de 21 jours. En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail. Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net).
L’accompagnement du salarié en Contrat de sécurisation professionnelle est assuré pendant 12 mois maximum, par Pôle emploi. Il dispose d’un suivi renforcé à travers : des entretiens, l’élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des actions de formation, etc.
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : comment l’obtenir ?
CSP : Quelles sont les 8 choses à savoir avant de signer ?
L'ACTUALITÉ
Faire une recherche sur Google avec « avis glassdoor harcèlement » fait ressortir des avis de salariés particulièrement éloquents sur les pratiques de certaines entreprises. Cette semaine Cadre Averti s’intéresse à GlassDoor dont les entreprises peuvent avoir peur des avis quand ces derniers révèlent des problèmes internes tels que des discriminations, des environnements de travail anxiogènes ou des niveaux de stress élevés.
Les salariés peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur notamment en l’absence de paiement du salaire comme le rappelle une décision du 6 juillet 2022, n° 20-21.690.
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