Contrat de sécurisation professionnelle
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l’effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques.
En cas d’acceptation du CSP par le salarié (via le bulletin d’acceptation à remplir et signer), le contrat de travail est rompu à l’expiration d’un délai de 21 jours. En cas de refus du CSP ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux règles prévues par le code du travail. Pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) représente 75 % du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net).
L’accompagnement du salarié en Contrat de sécurisation professionnelle est assuré pendant 12 mois maximum, par Pôle emploi. Il dispose d’un suivi renforcé à travers : des entretiens, l’élaboration d’un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des actions de formation, etc.
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