Que recouvre le chômage partiel ?

Chômage partiel : avantages et inconvénients

On me propose le chômage partiel, quels sont les avantages et les inconvénients ? 

Principal inconvénient auquel on ne pense pas toujours, la période de chômage partiel n'est pas prise en compte pour l'ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables dans l'entreprise. Vos revenus vont également diminuer significativement. Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle. 
Depuis le 1er octobre 2021, l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant au minimum à 60 % de son salaire brut par heure chômée (soit environ 72 % du salaire net horaire). Cette indemnité ne peut pas être inférieure au smic horaire, soit 8,11 € net, ni supérieure à 33,01 € par heure chômée.
Cette indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Un accord collectif ou une décision unilatérale de votre employeur peut prévoir une indemnisation supérieure. A cette indemnité de base s'ajoute l'indemnité complémentaire pour les salaires proches du SMIC. Ce complément intervient lorsque le cumul de la rémunération et de l'indemnité de base est inférieure à 8,11 € net. Ces indemnités sont prises en charge par l'employeur, qui sera ensuite remboursé en partie ou en totalité par l'État. Par ailleurs, le salarié en chômage partiel peut bénéficier d'actions de formation. Dans ce cas, il reçoit une indemnité correspondant à 100% de son salaire horaire.

Peut-on m’imposer le chômage partiel ? Est-ce que je peux refuser le chômage partiel ? Quelles sont les conséquences ? 

Oui et non. Le chômage partiel est considéré comme un changement des conditions de travail que les salariés ne peuvent pas refuser. Ainsi, si le salarié refuse d’être en activité partielle, il commet une faute passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. 
Toutefois, pour les salariés protégés l’employeur doit recueillir leur accord dès lors que l’activité partielle n’affecte pas tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel le salarié protégé est affecté ou rattaché. Le salarié « protégé » peut également refuser si la mesure n’affecte pas tous les salariés de la même façon. En revanche, si l’activité partielle affecte tous les salariés de l’unité du salarié protégé, ce dernier ne pourra pas s’y opposer, par exemple en cas de fermeture de tout l’établissement.  
En France, les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière contre le chômage partiel afin de ne pas subir de discrimination indirecte. On désigne par salariés protégés : les délégués syndicaux ; les délégués du personnel ; les membres du CSE ; les conseillers prud'homaux.

Je suis en chômage partiel, puis-je exercer une autre activité ? 

Oui, le contrat de travail est suspendu. Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions. En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.
Trois conditions cumulatives doivent alors être respectées : 
  1. Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
  2. Ne pas avoir de clause d'exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d'emplois
  3. Informer son employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail (notamment pour éviter de dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail et respecter les temps de repos)
En cas de manquement à l’obligation de loyauté et aux principes visés, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Je suis en chômage partiel, est-ce je peux demander une formation ? 

Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre une formation professionnelle dite continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences) ou des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Le salarié en position d'activité partielle a également droit à la reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein. Dans ce cas, il reçoit une indemnité correspondant à 100% de son salaire horaire.

L’employeur peut-il choisir qui sont les salariés au chômage partiel ?

Oui, il est possible pour l’employeur de placer de façon individuelle en situation d’activité partielle une partie des salariés. L’individualisation doit cependant être prévue par un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut, de branche, ou, avoir reçu un avis favorable après consultation du CSE. L’accord ou le document ayant été soumis pour avis doit prévoir :
  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles ; 
  • les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée ; 
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ; 
  • les conditions de réexamen des critères afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité. 

Je suis en chômage partiel, puis-je conclure une rupture conventionnelle ?

Oui, l’article L1237-11 du code du travail définit ainsi la rupture conventionnelle : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Sous réserve du respect de la procédure d’homologation, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant le chômage partiel

Je suis en chômage partiel, quelles indemnités vais-je toucher ? 

Les salariés au chômage partiel ne perçoivent plus leur rémunération habituelle. Une indemnité est versée en lieu et place du salaire. Un coefficient de 60% est appliqué au taux horaire de rémunération brute par heure. Le taux coefficienté est multiplié par le nombre d’heures chômées. Le montant de l'indemnité versé par l'employeur à son salarié correspond à ce résultat. 
Exemple : Pour un salaire mensuel brut de 2300 euros, 60% du taux correspond à 1380 euros. 
Vous avez la possibilité d'estimer le montant de la rémunération brute que votre employeur vous verserait s'il vous plaçait en activité partielle. 

Chômage partiel : Jusqu'à quand vais-je être indemnisé ? 

Jusqu'au 30 juin 2021, l'autorisation de recours à l'activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). À compter du 1er juillet 2021, cette durée est réduite à 3 mois et renouvelable dans la limite de 6 mois, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. 

Est-ce qu'on cumule des congés en chômage partiel ?

Oui, pendant la période de chômage partiel le salarié continuer de cumuler des congés payés. L'activité partielle n'a pas d'impact sur l'acquisition des droits à congés payés. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Je suis au chômage partiel à 100%, est-ce que je continue à cumuler des RTT ? 

Les RTT sont accordés aux salariés qui dépassent les 35 heures hebdomadaires, or pendant les périodes de chômage partiel celui-ci ne franchit pas cette limite. Par conséquent les salariés ne bénéficiement par de leur cumul lorsqu’ils sont placés en activité partielle.

Je suis en chômage partiel, que faire si mon employeur me demande de travailler quand même ? 

Tout dépend dans quelle situation de chômage partiel vous vous trouvez. Le chômage partiel peut être « partiel », l’entreprise peut alterner dans la semaine les jours de travail et les jours d’inactivité pour chômage partiel. Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. Le chômage partiel peut aussi être « total ». Le chômage partiel entraîne la suspension du contrat de travail. De ce fait, les obligations contractuelles sont suspendues. Si l’employeur vous demande de travailler pendant la durée de votre chômage partiel, vous pouvez le signaler à votre CSE ou à l'inspection du travail. Il est recommandé de conserver toutes les preuves écrites (notamment mails) dans lesquelles l’employeur vous demande de travailler.

Je suis en chômage partiel, quelles conséquences pour ma retraite ?

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base. Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.

Chômage partiel : Les questions qui peuvent vous intéresser

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