Rupture conventionnelle : quel est le montant de l’indemnité ?

On me propose une rupture conventionnelle. Vais-je toucher une indemnité spécifique ?

Oui, il s’agit de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale et/ou conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit en fonction de son ancienneté.

Le salarié peut négocier une indemnité supérieure.

J’ai accepté une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit et sont-elles soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités sont les suivantes :

Rupture conventionnelle du contrat de travail

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13^ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	Pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €.	Pas d’IR.
	Indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle	Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 92.736 €. Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 €.	Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure : à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1^erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR). ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

Partagez :

Rupture conventionnelle : Les actualités qui peuvent vous intéresser

Rupture conventionnelle : est-ce l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui est due ?

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Surveillance en télétravail : quelles sont les limites ?

Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.

Loi contre la discrimination capillaire : quelles conséquences pratiques au travail

Le projet de loi contre la discrimination capillaire adopté massivement par l’Assemblée nationale le 29 mars 2024 part d’un bon sentiment : permettre aux salariés d’arborer leur chevelure à l’état naturel …

Nous suivre

LE COMICS À LA UNE

Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr

Merci à vous

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr