Facebook Script

Clauses contraignantes : clause de dédit formation

La clause de dédit-formation permet à l’employeur de dissuader ses salariés de quitter l’entreprise avant que les dépenses de formation soient « amorties ». En effet, lorsqu’elle est signée par le salarié, la clause de dédit-formation prévoit le remboursement des frais de la formation dont le salarié a bénéficié quand la rupture de son contrat de travail lui est imputable (ex. : démission). La clause de dédit-formation doit, pour être valable, faire l’objet d’une convention particulière conclue, entre l’employeur et le salarié, avant le début de la formation. 

2 questions

Clause de dédit formation : Quelle définition ? Doit-on l’accepter ?

Clause de dédit formation : quand doit-on la rembourser ?


Clauses contraignantes du contrat de travail