Peut-on licencier un salarié en activité partielle ?
Certaines entreprises qui bénéficient du dispositif de chômage partiel envisagent de procéder à des licenciements économiques mais une entreprise peut-elle réellement lancer une procédure de licenciement économique ?
L’activité partielle a pour objectif « de limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ». Toutefois, l’administration dans une circulaire DGEFP n°2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle précise que : « l’entreprise peut recourir à l’activité partielle alors même qu’elle procède à des licenciements dès lors que les groupes de salariés concernés par les licenciements et l’activité partielle sont distincts ».
Un salarié d’abord placé en activité partielle peut également être ensuite licencié pour motif économique dans le cas où la situation de l’entreprise se serait encore dégradée après la période de chômage partiel. Pour éviter que les entreprises n’abusent de ces dispositifs, il est conseillé pour les salariés de s’informer.
Comment contester son licenciement quand on est en chômage partiel ?
L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle. La DREETS (Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.
Quelle est l’incidence du chômage partiel sur la période d’essai ?
Si les salariés en période d'essai peuvent tout à fait bénéficier du dispositif d’activité partielle (ou chômage technique), le contrat de travail est suspendu comme la période d’essai qui reprendra son cours lors de la reprise d’activité, à l'issue du chômage partiel.
Deux situations peuvent néanmoins être distinguées :
- Soit la période d’activité partielle entraîne une interruption totale de l’activité, dans ce cas, la période d’essai sera prolongée de la durée de la période de chômage partiel.
- Soit le salarié est partiellement en activité (il travaille par exemple 3 jours par semaine au lieu de 5), dans ce cas la période d’essai ne peut être prolongée même si le salarié n’a effectué qu’une heure de travail par jour. En effet, la période d’essai se décompte en jours calendaires donc y compris les week-end et les jours fériés peu importe que le contrat de travail soit à mi-temps ou non.
Je suis en chômage partiel puis-je être licencié pour motif économique ?
L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui doit permettre de maintenir les salariés dans l'emploi, de conserver leurs compétences et d'envisager de mieux anticiper un rebond de l'activité. L’État conditionne les aides aux entreprises au fait que l’employeur ne procède pas à des licenciements économiques. Attention toutefois, le salarié même si son contrat est suspendu est redevable d’une obligation de loyauté envers son entreprise et peut-être licencié pour motif personnel. Par ailleurs, l’employeur peut poursuivre les licenciements collectifs engagés avant la mise en chômage partiel.
Je suis en chômage partiel puis-je être licencié pour motif personnel ou pour faute grave ?
Le contrat de travail n'étant pas rompu, l'employeur peut envisager le licenciement, pour n'importe quel motif, d'un employé durant cette période. Si l’employeur peut envisager un licenciement pendant une période de chômage partiel, le salarié reste lui aussi libre de contester la décision notamment si la procédure n’est pas régulière.
Je suis en chômage partiel, est-ce que je peux travailler ailleurs ?
L’activité partielle n'entraîne pas de rupture ou de modification du contrat de travail, mais sa suspension. Le salarié reste lié à son employeur et doit respecter le principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l’article L1222-1 du code du travail.
Si je suis licencié tout en étant au chômage partiel, suis-je dispensé du préavis ?
Oui, compte tenu de la période de chômage partiel, le salarié peut être dispensé de préavis puisqu’il ne peut pas l’exécuter, et reçoit une indemnité compensatrice de préavis égale aux indemnités de chômage partiel et son indemnité de congés payés.
Je suis en chômage partiel puis-je partir en vacances ? Peut-on s’absenter de son lieu de résidence pendant le chômage chômage partiel ?
Oui, même en étant au chômage partiel, un salarié peut partir en vacances ou à l’étranger.
Je suis au chômage partiel à 50%, puis-je poser des congés ?
Oui. Un salarié à 50% en chômage partiel (c'est-à-dire qui alterne des jours travaillés avec des jours chômés sur un même mois) peut tout à fait prendre des congés sur les 50% travaillés. Ceux-ci doivent évidemment être posés sur des périodes où il est censé travailler. L’employeur peut refuser d’accorder ces congés sur cette période s’il a effectivement besoin du salarié.
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Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
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