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Que recouvre la clause de mobilité ?

clause de mobilité

On m’a annoncé que mon nouveau contrat de travail contiendrait une clause de mobilité, qu’est-ce que c’est ?

La clause de mobilité est une clause qui impose au salarié d’accepter par avance un changement de son lieu de travail.

Je travaille pour une société à dimension internationale, et ma clause de mobilité prévoit de pouvoir m’envoyer dans le monde entier. Est-ce valable ?

Non, ce n’est pas valable, la clause sera jugée nulle. La Cour de Cassation a décidé il y a quelques années que la clause de mobilité devait, comme la clause de non-concurrence, être limitée géographiquement.

Dans ma clause de mobilité il est prévu que j’accepte à l’avance de rejoindre tous les établissements actuels et futurs de mon entreprise. Y suis-je tenu ?

Non, le salarié doit avoir une connaissance précise de la portée de la clause de mobilité au moment où il la signe. L’employeur ne peut donc étendre la portée de la clause à de nouveaux sites sur lesquels il se serait installé par la suite et dont la localisation était inconnue au moment de la signature du contrat. La clause de mobilité ne portera donc que sur les sites identifiés au moment de la signature du contrat.

En application de ma clause de mobilité je suis muté à l’étranger, mais on me demande de garder mes horaires français. Est-ce possible ?

À moins que le décalage horaire ne soit très faible, non. L’employeur ne peut pas imposer au salarié, à l’occasion de l’exercice de la clause de mobilité, d’autres modifications essentielles du contrat de travail, tel que le fait par exemple de passer d’horaires de jour en horaires de nuit.