Rupture conventionnelle : quel est le montant de l’indemnité ?

On me propose une rupture conventionnelle. Vais-je toucher une indemnité spécifique ?

Oui, il s’agit de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale et/ou conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit en fonction de son ancienneté.

Le salarié peut négocier une indemnité supérieure.

J’ai accepté une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit et sont-elles soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités sont les suivantes :

Rupture conventionnelle du contrat de travail

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13^ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	Pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 82.272 €.	Pas d’IR.
	Indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle	Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 82.272 €. Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 82.272 €.	Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure : à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1^erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR). ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

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Rupture conventionnelle

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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