Rupture conventionnelle : quel est le montant de l’indemnité ?
On me propose une rupture conventionnelle. Vais-je toucher une indemnité spécifique ?
Oui, il s’agit de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale et/ou conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit en fonction de son ancienneté.
Le salarié peut négocier une indemnité supérieure.
J’ai accepté une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit et sont-elles soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?
Les indemnités sont les suivantes :
Rupture conventionnelle du contrat de travail
| Indemnités | Charges sociales | Impôt sur le revenu |
| Congés payés | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Prorata 13ème mois | C.S. | I.R. |
Eventuellement | Intéressement participation | Pas de C.S. | I.R. |
Eventuellement | Non-concurrence | C.S. | I.R. |
| Indemnité légale ou conventionnelle | Charges sociales dues sur la partie supérieure à 82.272 €. | Pas d’IR. |
| Indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle |
| Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure :
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Tout savoir sur le sujet :
Rupture conventionnelleFrançoise de Saint sernin
Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

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