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Licenciement économique : quels sont les avantages du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

licenciement économique : plan de sauvegarde pour l'emploi

Je suis licencié pour cause économique dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde pour l’emploi. Quelles sont les indemnités supplémentaires auxquelles j’ai droit de ce fait ? 

Ce sont celles qui résultent de la négociation entre la direction et les partenaires sociaux. Un grand nombre de mesures peuvent être prévues favorisant le reclassement en interne ou en externe des salariés. En cas d’impossibilité de reclassement, le salarié licencié reçoit généralement une indemnité supplémentaire par rapport à celles qui lui sont dues (préavis, indemnité conventionnelle, congés payés, etc.), qui est habituellement déclinée en fonction de l’ancienneté et de l’âge.

Souvent l’indemnité supplémentaire est une majoration de l’indemnité conventionnelle. Ainsi il pourra être prévu que l’indemnité supplémentaire est d’un mois, ou 1,5 mois par année de présence, l’indemnité légale et conventionnelle étant incluse. En cas de Plan de Sauvegarde pour l’Emploi généreux, les salariés âgés et anciens pourront prétendre à des indemnités particulièrement importantes.

Je suis licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi qui prévoit que le versement de l'indemnité supplémentaire est conditionné au fait que je signe une transaction. Est-ce normal ?

Non. La direction et les partenaires sociaux ne peuvent pas assujettir le versement des indemnités supplémentaires fixées, à la signature par le salarié d’une transaction impliquant un désistement d’instance et d’action.

Je suis licencié pour cause économique mais pas dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi et j’ai droit à des indemnités négociées par la direction et les partenaires sociaux. Sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? 

Dès que l’employeur procède à un licenciement collectif, c’est-à-dire à partir de deux personnes, il doit consulter les représentants du personnel. Ces derniers peuvent négocier pour les salariés licenciés des indemnités de rupture supplémentaires qui seront malheureusement soumises à l’impôt sur le revenu (hors plafonds d'exonération) puisque ce n’est que dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, c’est-à-dire un licenciement portant sur 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 personnes, que les indemnités versées sont exonérées fiscalement.

J’ai été licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi et j’ai touché les indemnités spécifiques prévues par le plan, vais-je devoir payer des charges sociales et fiscales ?

Oui en ce qui concerne les charges sociales. Le principe est le même que dans les autres cas de licenciement.  Les indemnités supplémentaires du plan de sauvegarde pour l’emploi sont soumises à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 82.272 €. Elles sont soumises aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 82.272 €.

En revanche, concernant l’impôt sur le revenu, les indemnités supplémentaires du plan de sauvegarde pour l’emploi n’y sont pas soumises et ce quel que soit leur montant. Notamment, le plafond d’exonération fiscale de 246.816 € de l’indemnité transactionnelle ne s’applique pas pour les indemnités supplémentaires du plan de sauvegarde pour l’emploi.

On voit à quel point les salariés bénéficiant d’une grosse rémunération sont avantagés quand ils quittent leur entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.

Licenciement pour cause économique avec Plan de Sauvegarde pour l’Emploi  

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Préavis

C.S.

I.R.

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.