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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle d’entreprise : quel régime fiscal en 2020 ?

indemnite de rupture conventionnelle : régime fiscal

Je suis licencié et j’ai droit à une indemnité conventionnelle d’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une indemnité qui a été négociée dans le cadre d’un accord d’entreprise intervenu entre l’employeur et les représentants du personnel ou les syndicats.

L’indemnité conventionnelle d’entreprise doit forcément être plus favorable que l’indemnité légale ou que l’indemnité résultant de la convention collective applicable.

L’accord d’entreprise déterminera, outre le montant majoré de l’indemnité, les règles concernant l’ancienneté, la rémunération à prendre en compte pour le calcul ainsi que les éventuelles majorations pour âge et/ou en raison de la nature du licenciement.

Je suis licencié et j’ai droit à l’indemnité légale de licenciement, est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité légale de licenciement est soumise aux charges sociales sur la partie qui dépasse le plafond de 82.272 € (soit 2 fois le plafond de la Sécurité Sociale).

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu quel que soit son montant.

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Indemnité légale de licenciement

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 82.272 €.

Pas d’IR.


Je suis licencié et j’ai droit à une indemnité conventionnelle d’entreprise, est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité conventionnelle d’entreprise supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement est soumise au même régime que l’indemnité contractuelle ou transactionnelle de licenciement. 

Concernant les charges sociales, l’indemnité conventionnelle d’entreprise est soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement reste inférieure au plafond de 82.272 €.

Elle est soumise aux charges sociales pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement excède le plafond de 82.272 €.

Concernant l’impôt sur le revenu, l’indemnité conventionnelle d’entreprise due à l’ancienneté est soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dépasse :

  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) précédant la fin du contrat de travail,
  • ou 50% de l’indemnité versée.

Toutefois, si l’indemnité conventionnelle d’entreprise ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépasse le montant de 246.816 € (6 fois le plafond de la Sécurité Sociale), la somme supérieure à ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu.

Indemnité

Charges sociales

Impôt sur le revenu

Indemnité conventionnelle d’entreprise

 

Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié pour la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise en retraite, est inférieure à 82.272 €.

Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est supérieure à 82.272 €.

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure :

  • à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
  • ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 246.816 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

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Tout savoir sur le sujet :

Indemnité de licenciement

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
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