CSP : Quelles sont les 8 choses à savoir avant de signer ?

Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il peut être tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le salarié a le choix de pouvoir refuser ou en bénéficier.

Qui sont les salariés concernés ? 

Le CSP est une mesure devant être proposée par toute entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire ayant engagé une procédure de licenciement économique. Si l’entreprise compte plus de 1000 salariés, on parle alors de congé de reclassement (ce dispositif est similaire au CSP). 

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 

L’employeur doit informer chaque salarié susceptible de bénéficier du CSP, individuellement et par écrit, du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité de pouvoir en bénéficier.

Quand le contrat est-il rompu ? 

Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est considéré comme rompu d’un commun accord, à la date d’expiration du délai de réflexion (21 jours). 

Quelles sont les indemnités perçues dans le cadre du CSP ? 

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté, ainsi que toute autre indemnité prévue par le contrat due dans le cadre du fait du licenciement économique. Il perçoit également l'indemnité compensatrice de congés payés. 

L’indemnité compensatrice de préavis est-elle due ? 

L’indemnité compensatrice de préavis n’est perçue pas par le salarié car le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. Toutefois, en cas de préavis supérieur à 3 mois, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Combien vais-je toucher avec le CSP ? 

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Si votre contrat de travail a duré moins d’1 an, son montant est équivalent à vos droits aux allocations de retour à l’emploi (ARE), mais si votre ancienneté est supérieure à 1 an, le montant versé équivaut à 75% de votre salaire journalier de référence sans être inférieur au montant de vos droits à l’ARE. 

Que recouvre le contrat de sécurisation professionnelle ? 

Durant les 12 mois, le bénéficiaire du CSP est accompagné au moyen : d’entretiens, de l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), d’actions de formation, de la VAE (validation des acquis de l’expérience). Le CSP permet aussi à ceux qui sont très affectés par leur licenciement de bénéficier sans délais d’une écoute et d’un accompagnement personnalisé adéquat.

En quoi consiste la prime de reclassement ? 

Le bénéficiaire du CSP, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu'il retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant le 10e mois de CSP. C’est la récompense des efforts faits pour avoir trouvé un travail et parfois pour accepter de prendre un travail moins bien payé ou qui ne correspond pas totalement aux aspirations du « stagiaire ». Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi. 

 


L'ACTUALITÉ

Alors que la France vient de porter le congé paternité à 28 jours, Cadre Averti interroge cette semaine Tristan Champion, créateur du blog "Barbapapa" et auteur de "La barbe et le biberon" aux éditions Marabout. 

Le salarié dispose dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à moins qu’il n’en abuse. La publication sur le compte Facebook d’un salarié, d’une photo le représentant nu et agenouillé dans une église, ne caractérise pas un abus …

NOUS SUIVRE


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com