Quelles sont les obligations liées au congé de reclassement ?

Obligations liées au congé de reclassement

On me propose un CDD pendant mon congé de reclassement, puis-je conserver le bénéfice de ce dernier ? 

Oui, le congé de reclassement sera suspendu et le salarié retrouvera le bénéfice de son congé de reclassement à l’expiration du CDD.

J’ai retrouvé un emploi, puis-je interrompre de manière anticipée mon congé de reclassement ?

Oui. Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il doit en informer l’employeur, et ce avant sa nouvelle embauche. Dès que l’employeur reçoit cette notification, le congé de reclassement prend fin et le salarié peut rejoindre immédiatement son nouvel employeur.

Il ne touchera plus l’indemnité correspondant au congé de reclassement. Toutefois, s’il est encore dans la première période du préavis conventionnel dont il a été dispensé, il continuera de toucher le salaire correspondant au préavis jusqu’à la fin de ce dernier. Il pourra donc cumuler, le salaire correspondant au préavis dont il a été dispensé, et le salaire correspondant à son nouvel emploi.

Je suis sur le point de retrouver un poste, ai-je intérêt à prendre le congé de reclassement ?

A priori, oui. Si le salarié retrouve rapidement un poste, le congé de reclassement, qui ne pourra être poursuivi, n’apportera aucun avantage sur le plan financier. En revanche, le salarié aura été dispensé de l’exécution du préavis conventionnel. S’il met fin, de façon anticipée, au congé de reclassement, il touchera le salaire correspondant au préavis dont il aura été dispensé et ce, de façon cumulative avec son nouveau salaire.

Si je ne prends pas le congé de reclassement, l’employeur peut-il m’obliger à effectuer physiquement mon préavis conventionnel ?

Pendant la période du préavis, rien n’oblige l’employeur à dispenser de travail le salarié qui a refusé le congé de reclassement. Ce dernier aura cependant droit, en cas de convention collective favorable, aux deux heures de recherche d’un nouvel emploi par jour qu’il pourra éventuellement cumuler en fin de période de préavis.

Mon employeur me reproche de ne pas m’impliquer dans les actions de reclassement définies par la cellule de mobilité. Peut-il mettre fin à mon congé de reclassement ?

Si l’employeur, après avoir notifié au salarié une mise en demeure de reprendre le suivi de son congé de reclassement, constate que le salarié passe outre sans motif légitime, il pourra lui notifier la fin de son congé de reclassement. Toutefois, l’employeur devra payer l’intégralité du salaire correspondant à la période de préavis incluse dans le congé de reclassement.


Congé de reclassement : Les questions qui peuvent vous intéresser

Quels sont les avantages du congé de reclassement ?

À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

L'ACTUALITÉ

Attention au profil LinkedIn en justice en cas de conflit avec l'employeur

Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.

Surveillance en télétravail : quelles sont les limites ?

Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente. 

Nous suivre


LE COMICS À LA UNE

Témoignages
Appel à témoignage

Vous avez vécu une situation professionnelle singulière qui n'est pas traitée par Cadre Averti ?
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.

Laissez-nous un message à :
temoignage@cadreaverti-saintsernin.fr
Merci à vous
Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti

Françoise de Saint sernin

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
saintsernin-avocats.fr