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Indemnité de garantie d’emploi : que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

garantie d'emploi en cas de rupture du contrat de travail

J’ai touché une indemnité de garantie d’emploi, ai-je droit au chômage ?

Tout dépend de la forme de l’indemnité. S’il s’agit d’une indemnité forfaitaire, le salarié pourra toucher les indemnités chômage, une fois qu’il aura épuisé les délais de carence. S’il a touché une indemnité correspondant au solde des salaires non perçus du fait du licenciement prématuré, il ne pourra bénéficier des indemnités pôle emploi qu’à compter de la date prévue d’expiration de la garantie d’emploi.

Je suis licencié. Je bénéficie d’une clause de garantie d’emploi fixant une durée mais pas le montant de l’indemnité. Que se passe-il ?

Si l’employeur a consenti une garantie d’emploi sans prévoir d’indemnité, il sera alors dans l’obligation de payer au salarié une indemnité égale au solde des salaires restant dus jusqu’à l’expiration de la garantie d’emploi. 

Toutefois si l’employeur refuse de payer les salaires correspondant à la durée de la garantie d’emploi, au motif que le coût est excessif, le salarié devra alors saisir le Conseil de Prud’hommes. Ce dernier :

- soit, condamnera l’employeur à payer l’intégralité des salaires dus jusqu’ à la fin de la garantie d’emploi,

- soit, limitera le montant des salaires au motif qu’effectivement, comme argué par l’employeur, le coût de la garantie est excessif.

J’ai été licencié et j’ai touché l’indemnité de garantie d’emploi prévue. Puis-je quand même demander des dommages et intérêts devant le Conseil de Prud’hommes ?

Absolument, en cas de licenciement injustifié, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts. S’il a moins de deux ans d’ancienneté et appartient une entreprise de moins de 10 personnes, on parlera alors de licenciement abusif, et le Conseil de Prud’hommes lui octroiera des dommages et intérêts en fonction de son préjudice. S’il a plus de deux ans d’ancienneté, dans une entreprise de plus de 10 personnes, on parlera de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié obtiendra des dommages et intérêts en fonction de l’importance de son préjudice, mais avec un minimum fixé par le code du travail, soit 6 mois de salaire.

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse s’ajouteront l’indemnité de garantie d’emploi.