Licenciement pour faute grave : quel régime pour les indemnités (départ, transaction, Prud’hommes) ?

J’ai été licencié pour faute grave et j’ai gagné devant le Conseil de Prud’hommes, quels sont les dommages et intérêts auxquels j’ai droit ?

Depuis septembre 2017, les juges prud’homaux ne peuvent plus fixer les dommages et intérêts judiciaires en fonction du préjudice subi. Ils doivent se conformer au « barème Macron » qui encadre les dommages et intérêts judiciaires en fonction de l’ancienneté.

Le principe est que le salarié peut obtenir un montant maximum d’environ un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ensuite un demi mois de salaire jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois.

Le barème est le suivant :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise 

(en année complète)

Indemnité minimale 

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale 

(en mois de salaire brut)

0

1

1

1

3

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10.5

12

3

11

13

3

11.5

14

3

12

15

3

13

16

3

13.5

17

3

14

18

3

14.5

19

3

15

20

3

15.5

21

3

16

22

3

16.5

23

3

17

24

3

17.5

25

3

18

26

3

18.5

27

3

19

28

3

19.5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

 

Pour les entreprises de 11 personnes le seuil minimum est établi de la façon suivante :

 

Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en année complète)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10

2.5


J’ai été licencié pour faute grave mais j’ai négocié une transaction. Quel est l’ensemble des indemnités qui me sont dues ainsi que leur régime social et fiscal ?

Les indemnités dues en cas de licenciement pour faute grave suivi d’une transaction sont les suivantes :

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité transactionnelle

  • Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 92.736 €.
  • Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 €.

 

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure :

  • à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
  • ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

 


À propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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