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CDI ou contrat de prestation de services : lequel choisir ?

Depuis les ordonnances travail du 22 septembre 2017, le CDI (contrat de travail à durée indéterminée) est dépouillé de ses principaux avantages au bénéfice du contrat de prestation de services qui, outre son attractivité sur le plan financier, offre désormais une plus grande sécurité juridique.

 

• Possibilité de modifier les termes du contrat au cours de son exécution

1) CDI

 OUI Selon le nouvel article L.2254-2 du code du travail l’employeur peut à présent, s’il obtient l’accord des représentants du personnel (ou des salariés en les faisant voter), modifier toute les clauses du contrat de travail individuel. Il peut par exemple réduire la rémunération y compris le salaire fixe.

Si le salarié refuse il est licencié.

Il ne peut pas contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes puisque la raison de ce dernier est « un accord d’entreprise ».

2) Contrat de prestation de services

 NON Le contrat reste un contrat, aucune possibilité d’en modifier le contenu au cours de son exécution si le prestataire n’est pas d’accord.

 

• Réparation du préjudice causé par la rupture abusive

1) CDI

 NON  - En cas de rupture abusive, le Conseil de Prud'hommes n’indemnise plus en fonction du préjudice, il doit respecter un barème établi en fonction de l’ancienneté qui fixe une indemnité maximale d’environ un mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans, ½ mois par année de présence au-delà de 10 ans, avec un plafond de 20 mois. L’employeur cynique qui débauche un collaborateur pour son carnet d’adresses et son know-how et le licencie moins d’un an après s’expose à une condamnation maximale d’un mois de salaire !

2) Contrat de prestation de services

 OUI Si le Tribunal de Commerce constate que la rupture du contrat de prestation de services est abusive, il apprécie librement le montant de l’indemnisation.

 

• Possibilité de prévoir une clause d’arbitrage

1) CDI

 NON  - Il est interdit d’insérer dans le contrat de travail une clause précisant qu’en cas de litige les parties feront appel à un arbitre plutôt qu’au Conseil de Prud'hommes.

2) Contrat de prestation de services

 OUI Le contrat de prestation de services étant un contrat commercial, il peut prévoir une clause d’arbitrage. Les parties s’entendent à l’avance sur les conditions de désignation de l’arbitre auquel elles font confiance. La sentence arbitrale est plus rapide et non susceptible de recours.

 

• Optimisation sur le plan financier

1) CDI

 NON  - Le contrat de travail est soumis aux charges sociales (65-75 %). Le salarié acquitte l’impôt sur les salaires touchés (jusqu’à 45 %)

2) Contrat de prestation de services

 OUI Si le prestataire facture au moyen d’une société commerciale dont il est le salarié, outre son salaire, il pourra percevoir des dividendes soumis aux prélèvements suivants :

28 % d’impôt sur les sociétés + 30 % maximum (prélèvement libératoire) = 58 % maximum

 

Tableau récapitualitf : CDI ou contrat de prestation de services : lequel choisir ?

CDI - contrat de prestation de services

CDI ou contrat de prestation de services : lequel choisir ?

Françoise de Saint sernin

Avocate en droit du travail, a crée et anime le site Cadre Averti

Coordonnées du cabinet :

SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél : 01 40 67 95 93
www.saintsernin-avocats.com

A propos de Cadre Averti

Conçu par Françoise de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr, Cadre Averti a pour ambition de répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.

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