Maître Françoise de Saint Sernin répond aux questions sur la clause de non-concurrence :
• Dans le nouveau contrat de travail que l'on me propose figure une clause de non-concurrence, que dois-je faire ?
• Puis-je refuser de signer la clause de non-concurrence ?
• Quelles sont les précautions que je dois prendre si l'on me demande de signer une clause de non-concurrence ?
• Puis-je demander que la clause de non-concurrence qu'on entend m'imposer me soit payée ?
• Dans la clause qui m'est proposée il est indiqué que l'employeur aura la possibilité d'y renoncer quand je quitterai l'entreprise, dois-je accepter ?
• Dans la clause que l'on me demande de signer il est indiqué que si je la viole, je serai condamné à de très lourdes pénalités. Puis-je tenter de faire minorer ces dernières ?
• Est-ce qu'il y a d'autres points sur lesquels je dois être vigilant concernant la clause de non-concurrence ?
Conçu par Françoise
de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des
intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr,
Cadre Averti a pour ambition de
répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose
ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de
comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.
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Mon contrat de travail prévoit que je dois effectuer un préavis. Qu’est-ce que c’est ?
Le préavis est la période de travail postérieure à la remise de la lettre de démission ou de licenciement.
La rupture conventionnelle est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette rupture
13ème mois, primes d’objectifs, participation… le contentieux judiciaire des primes et autres émoluments est à la mesure de l’importance de ce mode de rémunération. Un salarié qui quitte l’entreprise
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l’effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme
