Non-concurrence et indemnité contractuelle de licenciement
La clause de non-concurrence et l’indemnité contractuelle de licenciement peuvent être versées indépendamment de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La clause de non-concurrence est généralement intégrée dans le contrat de travail.
Toutefois les parties peuvent s’entendre sur l’application d’une clause de non-concurrence qui n’existait pas auparavant au moment de la rupture du contrat de travail.
La clause d’indemnité contractuelle, appelée également « golden parachute », est une clause qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire au salarié en cas de licenciement.
Non-concurrence et indemnité contractuelle de licenciement : Les actualités qui peuvent vous intéresser
L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
Vous pouvez nous en faire part de façon anonyme afin d'enrichir le site.