Licenciement économique
Le licenciement pour motif économique, à la différence du motif personnel, ne résulte pas du comportement du salarié mais de la situation de l’entreprise. Le licenciement pour motif économique résulte ainsi d’une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.
Pour être valable, le licenciement économique doit justifier alternativement de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise, d’une cessation d’activité et leurs effets.
Avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.
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L'ACTUALITÉ
Dans une affaire du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser.
Le télétravail permet aux salariés une plus grande flexibilité dans l'organisation de leur travail, mais il est également parfois synonyme d’intrusion dans la vie privée et de surveillance permanente.
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