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Clauses favorables : indemnité contractuelle de licenciement

L’indemnité contractuelle de licenciement, appelée communément parachute doré (Golden Parachute), a pour objet de garantir le salarié contre le risque de licenciement. Il s’agit d’une indemnité prévue à l’avance généralement lors de la signature du contrat de travail mais également à un moment où l’employeur veut fidéliser le salarié alors qu’il est susceptible de partir.  Cette indemnité est versée lors d’une éviction suite à un licenciement, une restructuration, une fusion avec une autre société ou même lors d’un départ programmé de l’intéressé. Le salarié doit être particulièrement précautionneux concernant la rédaction de la clause s’il veut qu’elle soit valable. Cette indemnité obéit à un grand nombre de règles relativement contraignante qu’il convient d’anticiper dès sa signature.
    • Régime fiscal des « parachutes dorés » : code des impôts , art. 39 (5 bis)
    • Cotisations et contributions sociales sur les rémunérations perçues à l'occasion de la sortie de fonction (dites « parachutes dorés ») : code de la sécurité sociale Art. L. 242-1, Art. L. 741-10, Art. L. 136-2
    • Encadrement des rémunérations différées (" parachutes dorés ") des dirigeants des sociétés cotées à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions : code de commerce, art. L. 225-42-1 et L. 225-90-1

4 questions

Clause de « golden parachute », quelle définition en droit du travail ?

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales si je touche une indemnité contractuelle de licenciement (golden parachute) ?

Indemnité contractuelle de licenciement : comment négocier un « golden parachute » ?

Quelle est l’indemnité contractuelle de licenciement due au cadre dirigeant en cas de rupture de son contrat ?


Clauses favorables du contrat de travail